Présentation de l'éditeur

La Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour délivrer l'interprétation définitive du droit international privé européen. Il lui appartient d'en assurer l'autonomie, l'efficacité et la cohérence, tout en respectant les limites de ses attributions à l'égard, d'une part, des institutions européennes et, d'autre part, des États membres. La poursuite de ces impératifs pose toutefois d'importantes difficultés, aussi bien pour l'interprétation des règles de rattachement que pour celle des règles matérielles de droit international privé.

Pour les premières, la Cour de justice est d'abord confrontée au problème classique de la qualification, lequel se trouve profondément renouvelé par le recours au principe de l'interprétation autonome et par l'absence d'un droit privé propre à l'ordre juridique européen. Face à une telle carence, seul le fonds commun européen unissant les États membres en droit privé peut offrir à la Cour un point de repère. La notion commune ainsi dégagée par le juge sera souple. Elle prendra corps à travers la règle de droit nationale imposée par le demandeur. Cette place du droit national dans l'opération de qualification, parfois perceptible dans la jurisprudence européenne, devrait être généralisée. S'agissant de l'interprétation des rattachements consacrés par le législateur européen, la Cour de justice cherche à en révéler, à travers les méthodes téléologique et systémique, la raison d'être. Le mythe de la neutralité de la règle de rattachement s'en trouverait définitivement brisé.

La Cour de justice est également appelée à combler les lacunes des règles matérielles de droit international privé et à résoudre les antinomies qui naissent de l'intégration de ces règles au sein des ordres juridiques nationaux. Elle doit alors concilier différents impératifs inhérents à une organisation de type fédéral. Elle doit en effet assurer la protection des personnes privées impliquées dans les litiges transfrontières tout en veillant au respect de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres. Si les solutions actuellement retenues présentent des failles, des adaptations pourraient être trouvées grâce aux différentes dimensions du principe de coopération loyale.

Prix André Isoré en droit privé.
Prix du Comité français de droit international privé.
Prix de l'Université Paris-Panthéon Assas.

Préface de Louis d'Avout.