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Les fichiers pénaux de l’Union européenne

Contribution à l’étude de la protection des données à caractère personnel

Alice Mornet.

Mare & Martin mai 2023 Bibliothèque des thèses. Droit privé & sciences criminelles 1016 pages 71 €

9782849347065

Parution Droit européen Droit pénal et sciences criminelles Mare & Martin Notice SUDOC Disponible dans 33 BU

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Les fichiers utilisés à des fins de lutte contre la criminalité se multiplient sans connaître de définition. Parallèlement, l’Union européenne développe sa compétence pénale et érige – à son niveau – des fichiers destinés à mutualiser les données détenues par les États membres à des fins de lutte contre la criminalité. En réalité, le spectre des fichiers pénaux de l’Union européenne apparaît très large et interroge, indirectement, quant à l’orientation de la politique criminelle des États. Les risques de basculement dans une société de surveillance imposent l’établissement d’un encadrement exigeant devant conjuguer les règles de la procédure pénale, de la protection des données et du droit de l’Union européenne.