Présentation de l'éditeur

Il est sous tutelle, ce n’est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en œuvre, judiciaire ou contractuelle.

Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection ne chasse pas l’autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps et l’esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé.

L’autonomie doit toujours être favorisée et l’exercice de la capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l’expression directe de la volonté n’est pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l’exprimer ou en témoigner, ce qui peut confiner à l’illusoire.

En droit, le passage de la décision substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer l’essai.

Cet ouvrage est une contribution en faveur de l’application effective de la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique), interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Préface par Gérard Mémeteau

Sommaire

Introduction générale

PREMIÈRE PARTIE. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

Introduction

Titre 1. La diversité des mesures de protection

Chapitre 1. Connaître l’existence d’une mesure de protection

Chapitre 2. Distinguer entre les mesures de protection

Section 1. Des mesures temporaires : les sauvegardes de justice

I. Les effets d’une sauvegarde

II. Le mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde

Section 2. Des mesures durables d’origine judiciaire : la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale

I. Les mesures ordonnées, mais non suivies par le juge

II. Les mesures ordonnées et suivies par le juge

Section 3. Des mesures à durée indéterminée d’origine conventionnelle : les mandats de protection future

Titre 2. L’unité du régime des décisions personnelles

Chapitre 1. Respecter l’autonomie du majeur protégé

Section 1. L’épanouissement personnel

Section 2. L’autonomie décisionnelle

I. Le consentement strictement personnel

II. La décision personnelle

Chapitre 2. Cantonner les pouvoirs du protecteur

Section 1. Assistance

Section 2. Représentation

I. La permission de représenter

II. La limite de l’intimité

DEUXIÈME PARTIE. LA SPÉCIFICITÉ DES DÉCISIONS DE SANTÉ DES MAJEURS PROTÉGÉS

Introduction

Titre 1. Règles générales

Chapitre 1. L’information

Section 1. Information personnelle du majeur protégé

Section 2. Intervention d’un tiers

Chapitre 2. L’expression de la volonté

Section 1. La volonté extériorisée

I. Le consentement personnel

II. Le refus

Section 2. La volonté externalisée

I. La consultation d’un tiers

II. La consultation d’un document : les directives anticipées

Chapitre 3. La responsabilité

Section 1. Les biens

Section 2. Les médicaments

Section 3. La réparation

Titre 2. Règles spéciales

Chapitre 1. La recherche biomédicale et les examens génétiques

Section 1. Recherches impliquant la personne humaine

Section 2. Examen des caractéristiques génétiques

Chapitre 2. La lutte contre les maladies mentales

Chapitre 3. La sexualité et la procréation

Section 1. Stérilisation

Section 2. Assistance médicale à la procréation

Section 3. Interruption de grossesse

Chapitre 4. Le corps humain

CONCLUSION

ANNEXES

ANNEXE 1. Quelques textes fondamentaux du Code civil et du Code de la santé publique

ANNEXE 2. Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil

ANNEXE 3. Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

ANNEXE 4. Requête au juges des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

ANNEXE 5. Mandat de protection future

ANNEXE 6. « La personne de confiance » (HAS)

ANNEXE 7. Directives anticipées