Dans le cadre de l'action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s'appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l'usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l'encadrement,...

La science est en train de révolutionner le procès pénal. Là où la vérité judiciaire se heurtait à l’incertitude de l’intime conviction, elle permet d’offrir au juge une réponse à ses questions et d’acquérir une certitude. La science tend à chasser le doute. Par exemple, le chemin ouvert par la médecine légale permet aux neurosciences de faire...

En raison des développements technologiques et de l’économie numérique, la collecte et le traitement des données personnelles augmentent. Leur sécurité absolue est cependant impossible. Le devoir d’informer en cas de violation de la sécurité est une réponse à ce problème, visant en outre la transparence et le contrôle des individus sur leurs données.

Après...

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) dans plusieurs domaines d’activités est de plus en plus systémique et l’engouement du marché est fort. Aux nombreuses opportunités représentées par l’IA correspondent les doutes et les risques que génèrent les nouvelles technologies employées, particulièrement pour respecter les règles de droit existantes...

Les contrats d’affaires, entendus comme les contrats conclus entre professionnels, sont, depuis la seconde moitié du XXe siècle, les premiers moteurs de l’évolution de la théorie générale des contrats.

Mais s’ils suscitent l’intérêt, c’est aussi parce qu’ils ne sont pas seulement saisis par un droit civil qui a su reconnaître (très officiellement...

L’OMC est actuellement à la croisée des chemins. Alors que par ses Accords, qui lient 164 États et territoires douaniers, elle encadre 98% du commerce mondial, elle fait face à de nombreuses critiques et ces dernières années l’ont plongée dans un état de crise. Ses fonctions de négociation et de règlement des différends sont mises à mal. De plus, ses...