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9782343244846b


Parution : 02/2022
Editeur : L'Harmattan
ISBN : 978-2-3432-4484-6
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Notice SUDOC

L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

Zohra Mchirgui

Présentation de l'éditeur

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afin de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.

Préface de Gilles Cuniberti

Logiques Juridiques , 448 pages.  42 €

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