Les mots de la régulation sont aujourd'hui omniprésents au sein de l'État comme à sa périphérie. On « régule » le numérique, la concurrence, les produits financiers ou encore les prix de l'énergie. On « régule » aussi, au-delà des domaines économiques auxquels le mot a d'abord été associé, les données personnelles, le temps de parole des candidats...

L’État, premier employeur de France, se montre-t-il exemplaire dans l’application des obligations qu’il a lui-même posées en matière d’emploi de travailleurs handicapés ? Assurément non.

La publication du Manifeste pour une fonction publique inclusive procède d’un constat élémentaire : les administrations publiques françaises – et particulièrement...

Les différentes fonctions publiques s’organisent traditionnellement autour de deux modèles antinomiques. À la fonction publique de carrière, dans laquelle les agents des administrations sont soumis à un statut et à un droit pour partie différents du droit du travail applicable aux salariés, s’oppose la fonction publique de l’emploi, où la situation juridique...

Ce n'est pas la première fois dans l'histoire du droit pénal que des normes sont créées ou adaptées afin de prendre en considération une dégradation du climat pénitentiaire et de mettre un terme à des émeutes ou à des conditions dégradées d'exécution des peines. Les années 70 ont déjà connu un tel phénomène mais il est vrai pour des raisons autres...

Comment interpréter un décret qui interdit aux voyageurs de descendre « lorsque le train est complètement arrêté » ? Comment expliquer que la lutte contre la corruption soit mise en avant, mais qu’elle ne bénéficie pas de moyens humains et financiers suffisants ? Comment comprendre que la date de cessation des paiements puisse être déterminée de manière...

Dans le cadre de l'action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s'appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l'usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l'encadrement,...