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9782343241463b


Parution : 09/2021
Editeur : L'Harmattan
ISBN : 978-2-3432-4146-3
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Notice SUDOC

La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Contribution à la théorie de l'expertise internationale

Guy David Mbara A Betsem

Présentation de l'éditeur

La réflexion sur la « chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la « chose constatée » découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

Préface de Julien Cazala

Emergences africaines , 270 pages.  27 €

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