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Parution : 09/2021
Editeur : Presses Universitaires d'Aix-Marseille
ISBN : 978-2-7314-1209-3
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Notice SUDOC

Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme

Mise en œuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs

Sous la direction de Catherine Tzutzuiano, Tatiana Disperati

Présentation de l'éditeur

Entré en vigueur le 1er août 2018, pour les États membres signataires l’ayant ratifié, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.

Ce protocole, qui s’inscrit parmi les mesures visant à garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l’effectivité du Protocole n° 16, elle est également l’occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique interne.

Hors Collection , 244 pages.  24,00 €

Document

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