Il est inconcevable que l'État n'entretienne pas des relations étroites avec la sécurité privée. Le secteur privé contribue en effet à la protection des personnes et des biens contre la délinquance. Le législateur vient de le confirmer en insérant des dispositions relatives à la sécurité privée dans la loi « pour une sécurité globale préservant les...

Les activités de sécurité privée contribuent à une mission qui est, à titre principal, dévolue à la puissance publique : la protection des personnes et des biens contre la délinquance. Aussi la sécurité privée n’est-elle pas un métier comme les autres. C’est une profession réglementée, soumise au contrôle de l’État. Il est donc capital de déterminer...

Le succès des missions, de plus en plus nombreuses, confiées à la sécurité privée dépend d'abord du professionnalisme de ceux qui l'assurent, et qui représentent le socle fondamental des activités privées de sécurité. Mais la réussite passe, aussi, par le choix judicieux comme par le bon usage des moyens employés. L'image du vigile dont la...

Tournée vers le maintien de l'ordre public, la gendarmerie n'est pas spontanément perçue comme un service public. Si elle contribue à la satisfaction de l'intérêt général dans ses dimensions de police administrative et de police judiciaire, elle est davantage associée à la prescription...

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions...

Largement observée ces dernières années, la volonté des pouvoirs publics de « recentrer le juge sur son office » a généré une pluralité d’interrogations liées à la fonction homologatrice du juge judiciaire. D’un côté, de nombreux pans du droit autrefois soumis à l’homologation ont en effet été éloignés des prétoires, et ce pour permettre au...

When the Supreme Court of Canada makes a decision that invalidates a statute, it creates a constitutional moment. But does that have a direct and observable impact on public policy? And how can a government respond if it disagrees with the highest court?

Constraining the Court explores what happens when a statute involving a significant public policy issue...

Depuis des décennies, l’intelligence artificielle est omniprésente dans l’écosystème juridique, bouleversant les pratiques traditionnelles et ouvrant la voie à de nouvelles perspectives. Les progrès technologiques récents ont métamorphosé les outils d’aide à la décision judiciaire. Les approches purement statistiques ont cédé la place à des systèmes...

La justice est l’un des derniers grands domaines de compétence fédérale. Pourtant, l’époque où seul le gouvernement fédéral était responsable de la justice est révolue. Surtout depuis la sixième réforme de l’État, les entités fédérées disposent d’importantes compétences en matière de justice. Il en résulte une répartition complexe des compétences....

Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la place des victimes redéfinie, les délais de traitement des procédures...