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9782297093903


Parution : 12/2020
Editeur : Gualino
ISBN : 978-2-2970-9390-3
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Notice SUDOC

Le règlement des litiges administratifs

Notion, procédures, pratique


Présentation de l'éditeur

Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique 

Cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juridictionnelles (recours au fond contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) et non juridictionnelles (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, Défenseur des droits, transaction, médiation...). 

Les litiges concernant l'action administrative (action de service public, de police administrative...) sont potentiellement innombrables, il s'agira essentiellement d'insister sur les conditions très spécifiques des demandes à présenter (délai brefs), leur formalisme (liste limitative des moyens invocables), afin de présenter le panorama des multiples possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique. 

Les propos seront portés par de nombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et d'exemples concrets. 

Points forts 

. Ouvrage pratique avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration, et de requête auprès d'une juridiction, de référé 

. Sujet d'actualité car l'ouvrage s'appuie sur la mise en place des Structures France Services (460 structures). 

Guides Pro , 240 pages.  28,00 €

Conférence des Doyens
Université numérique juridique Francophone
Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
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