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9782247201273


Parution : 09/2020
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2472-0127-3
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Majeur protégé


Présentation de l'éditeur

L’ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l’empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.

Après une refonte d’ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.

 

Sommaire

Ouverture de la protection judiciaire

Conditions d'ouverture de la mesure de protection
Organisation des mesures de protection
Durée des mesures de protection

Contenu de la protection judiciaire

Gouvernement de la personne
Gestion du patrimoine
Contrôle

Dalloz Corpus , 300 pages.  29,00 €

Conférence des Doyens
Université numérique juridique Francophone
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
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