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9782247201952


Parution : 06/2020
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2472-0195-2
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Notice SUDOC

Réforme de la procédure civile - Guide à l'usage des praticiens

François-Xavier Berger

Présentation de l'éditeur

La publication successive des décrets n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, d’une part, et n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, d’autre part, textes dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, n’a pas manqué de générer une vive appréhension des praticiens et notamment des avocats. La coïncidence de cette réforme avec le mouvement de grève historique du barreau a toutefois permis aux avocats de profiter de cette mise au repos des procédures pour se former à cette révolution de notre procédure civile en contentieux général. Avec toute la prudence résultant de textes nouveaux et parfois très difficiles à interpréter, il est possible de tenter de répondre aux questions le plus souvent posées lors des séances de formation, et de proposer en somme un guide de premiers secours à l’usage des praticiens du droit, qu'accompagnent les indispensables formules à jour de la réforme.

 

Sommaire

01 Un guide de « premiers secours »

02 Maîtrise et adaptation 

§ 1. Des réponses sous réserve de l’appréciation « souveraine des juridictions »
§ 2. Nécessité d’indiquer les pièces dans la déclaration d’appel et article 57 du code de procédure civile
§ 3. Architecture du décret et de ses « dispositions communes » (TJ et JCP)

03 Juges et chambres du tribunal judiciaire (TJ et JCP) nouveaux

§ 1. Juge des contentieux de la protection (JCP)
§ 2. Chambres de proximité nouvelles dénommées « tribunaux de proximité »
§ 3. Devant le tribunal judiciaire (TJ) le renvoi devant la formation collégiale n’est plus de droit
§ 4. Règlement des questions de compétence au sein du tribunal judiciaire (TJ) avant la première audience

04 Obligation préalable de recourir à un mode alternatif de règlement des différends (Mard) pour les petits litiges civils (TJ et JCP) 

§ 1. Sanction redoutable de l’irrecevabilité prononcée d’office
§ 2. Quels litiges ?
§ 3. Quel type de Mard est admis ?
§ 4. Quels cas de dispense ?
§ 5. Quelle solution pour un demandeur craignant une prescription ou une forclusion ?

05 Assignation et règles applicables nouvelles (toutes juridictions)

§ 1. Application aux seules instances introduites à compter du 1er janvier 202
§ 2. Vigilance sur les nouveaux délais sanctionnés par la caducité de l’assignation
§ 3. Maintien des anciennes mentions exigées des assignations
§ 4. Indication de l’adresse électronique et du numéro de téléphone mobile uniquement pour les futures procédures en ligne
§ 5. Mentions complémentaires désormais nécessaires
§ 6. Délais nouveaux devant le tribunal judiciaire (TJ)
§ 7. De nouvelles exigences quant aux conclusions devant le tribunal judiciaire (TJ)
§ 8. Obligation de communication par voie électronique pour la procédure écrite ordinaire et la procédure à jour fixe (sauf requête)
§ 9. Délais inchangés devant le tribunal de commerce. ..

06 Extension de la représentation obligatoire (RO) devant le tribunal judiciaire (TJ)

§ 1. Un principe et des exceptions
§ 2. Quels avocats ?
§ 3. Obligation de notifier la décision par acte d’avocat à avocat
§ 4. Assistance et représentation des parties en dehors de la représentation obligatoire
§ 5. Dispense au profit de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics

07 Extension de la représentation obligatoire (RO) devant le tribunal de commerce

§ 1. Un principe et des exceptions
§ 2. Quels avocats 
§ 3. Obligation de notifier la décision par acte d’avocat à avocat
§ 4. Assistance et représentation des parties en dehors de la RO

08 Autres extensions de représentation obligatoire

§ 1. Diversité des extensions

09 Points de vigilance dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le juge de la mise en état (JME)

§ 1. Extension de la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir
§ 2. Difficultés de la procédure participative aux fins de mise en état

10 Procédure accélérée au fond (PAF)

§ 1. Particularités de la procédure accélérée au fond (PAF)
§ 2. Domaine de la PAF : en principe « pas de PAF au JAF »

11 Exécution provisoire de droit

§ 1. Principe
§ 2 –Discussion nécessaire de l’exécution provisoire
§ 3. Risques possibles

12 Exemples d’actes

Principales abréviations utilisées
Index thématique alphabétique

Hors collection , 80 pages.  19,00 €

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