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9782247196951


Parution : 11/2019
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2471-9695-1
Site de l'éditeur
Notice SUDOC

Contrat de délégation de service public

Notion et passation


Présentation de l'éditeur

L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l’ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passation. L’auteur met en lumière les apports de la réforme du droit de la commande publique par rapport aux précédentes règles, notamment au regard des critères d’identification de ces contrats – consécration du transfert du risque d’exploitation – et des modes de leur mise en place – deux procédures désormais au lieu d’une seule auparavant. Il aborde également les aspects contentieux liés à la conclusion de ces contrats.

Cadre juridique : 

• Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
• Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP
• Statut de faction en justice Formes juridiques
• Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
• Différentes formes juridiques du contrat de DSP
• Contrats en dehors du champ des DSP

Passation : 

• Principes généraux de la formation du contrat administratif
• Préparation de la procédure de passation
• Principes encadrant la procédure de passation
• Étapes de la passation du contrat de DSP
• Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP

Sommaire

Contrat de délégation de service public : cadre juridique
- Section 1 : Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
- Section 2 : Cadre juridique aujourd’hui applicable aux contrats de concession

Contrat de délégation de service public : forme du contrat
- Section 1 : Contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
- Section 2 : Différentes formes juridiques du contrat de DSP
- Section 3 : Formes de contrats en dehors du champ des DSP

Contrat de délégation de service public : passation
- Section 1 : Principes généraux de la formation du contrat administratif
- Section 2 : Préparation de la procédure de passation
- Section 3 : Principes encadrant la procédure de passation
- Section 4 : Procédures de passation du contrat de DSP
- Section 5 : Contentieux de la procédure de passation

Dalloz Corpus , 180 pages.  29,00 €