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979-10-97323-05-9


Parution : 11/2019
Editeur : CEPRISCA
ISBN : 979-1-0973-2305-9
Notice SUDOC

Regards sur le nouveau droit des données personnelles

Sous la direction de Emmanuel Netter

Présentation de l'éditeur

À peine plus de 40 ans après l'entrée en vigueur, en France, de la loi « informatique et libertés », le droit des données à caractère personnel semble avoir progressé de manière spectaculaire. Durant l'année 2018, le nouveau règlement européen (dit « RGPD ») est entré en application. Une loi, puis une ordonnance ont adapté le droit interne français en conséquence. La première partie de l'année 2019 a été marquée par la montée en puissance des sanctions prononcées par la CNIL. 

Certaines contributions rassemblées dans cet ouvrage abordent des questions transversales touchant à la nouvelle réglementation, comme son champ d'application territorial, la concurrence du modèle américain, l'étendue de la notion de responsable de traitement, l'existence de droits post-mortem sur les données, ou les limites du principe de transparence face à l'opacité des algorithmes prédictifs. D'autres se concentrent sur un secteur particulier, qu'il s'agisse de la banque, de la santé, de l'assurance ou des données relatives aux responsables publics. 

Colloques , 348 pages.  35€