Question prioritaire de constitutionnalité
Question prioritaire de constitutionnalité
Marc Guillaume.
Dalloz août 2019 Dalloz Corpus 194 pages 59,00 €
9782247190638
Question prioritaire de constitutionnalité
Parution Droit constitutionnel 9782247190638 Dalloz Notice SUDOC Disponible dans 52 BU

Présentation de l'éditeur

La QPC devant le juge « a quo » :

• Dépôt de la QPC
• Transmission d'une QPC au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• Sursis à statuer sur la demande au fond

La QPC devant le Conseil d'État et la Cour de cassation :

• La QPC renvoyée au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• La QPC soulevée devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
• Décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

La QPC devant le Conseil constitutionnel :

• Instruction écrite
• Audience publique
• Décision du Conseil constitutionnel
• Aide juridictionnelle devant le Conseil constitutionnel

Marc Guillaume, Conseiller d'État.

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