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Parution : 04/2019
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2471-8709-6
Site de l'éditeur
Notice SUDOC

La conditionnalité en droit des aides d'État

Olivier Péjout

Présentation de l'éditeur

[...] Le droit des aides d'État, c'est l'autre dimension du droit européen de la concurrence [...]. Depuis 2012, la matière se réforme en profondeur pour laisser plus de place à l'autorégulation. Et puis, au moins depuis la crise des subprimes en 2007, ce droit devient déterminant pour le milieu des affaires. Pour s'en convaincre, il suffit de se souvenir de l'effet levier des règles dont il est composé en faveur des secteurs bancaires et financiers. Plus récemment, les pratiques d'optimisation fiscale des GAFA sont tombées sous ses fourches caudines. 

Le droit des aides d'État est devenu incontournable [...] C'est un droit permissif et centralisé. Tout projet d'avantage économique en faveur d'une entreprise doit avoir le « feu vert » de la Commission européenne, sur la base d'une notification préalable. L'usage montre que la réalité est plus nuancée avec un recours, systématique ou presque, au feu orange ; le principe du « oui mais » prévaut. Les autorités européennes admettent les aides d'État, sous réserve d'un certain nombre d'exigences parfois imposées, parfois négociées, parfois comportementales, parfois structurelles, parfois procédurales, parfois positives, parfois négatives, parfois anticipatives, parfois curatives, etc. En tout état de cause, l'habitude s'est installée depuis le Zef janvier 1993 et la réalisation du marché intérieur de « décisions conditionnelles ». 

[la thèse de Monsieur Olivier Péjout] étudie minutieusement la substance de la décision favorable au soutien accordé par l'État à l'entreprise dans le « oui mais ». Elle nous propose [...] une analyse systématique du « mais ». [.. .] le lecteur mesurera l'ampleur au détour du moment qu'il doit absolument consacrer à l'étude des trente-trois annexes, qui comportent des tableaux et diagrammes récapitulatifs très précieux, inédits [...]. 

Étudier ainsi la conditionnalité supposait en même temps de se positionner sur le concept. [.. .] Mais le travail ne porte pas que sur les concepts et leur mise en ordre. Monsieur Olivier Péjout nous propose une lecture de la portée substantielle des conditions et autres engagements, pour nous convaincre de la découverte d'un « droit bis » pro-actif, qui vient au concours, voire au secours du droit positif traditionnel. Beaucoup de politiques communes se réalisent par les décisions « aides d'État » ou mieux (ou pire...) par les lignes directrices publiées par la Commission, qui annoncent les conditions à satisfaire pour obtenir son feu vert. 

La force de cette recherche se transforme, au fil des pages et des alinéas, en force de propositions. Elles sont nombreuses. [...] 

Préface de Loïc Grard 

Premier accessit du prix de thèse 2018 de l'École doctorale de droit de l'Université de Bordeaux

 

Sommaire

I. La technique conditionnelle en droit des aides d'Etat : composantes et perspectives

Titre 1. Les deux outils conditionnels de mise en compatibilité
La conditionnalité expresse : les conditions
La conditionnalité implicite : les engagements

Titre 2. Les usages proactifs de la conditionnalité
La conditionnalité, outil proactif de protection et de construction du marché intérieur
L'influence de la conditionnalité sur l'approfondissement des objectifs de l'Union européenne

II. L'exécution des décisions conditionnelles en droit des aides d'État : supervision et contestation

Titre 1. La supervision non juridictionnelle des décisions conditionnelles
L'obligation
Le monitoring des aides d'État

Titre 2. L'encadrement juridictionnel des décisions conditionnelles
L'application forcée
Le recours en annulation

Nouvelle Bibliothèque de Thèses , Vol. 188 , 986 pages.  75,00 €