Présentation

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s’inscrit dans un contexte marqué par l’affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les juridictions de l’Union sont confrontées à deux enjeux principaux. Le premier, essentiellement procédural, réside dans l’encadrement du déroulement et de l’articulation des procédures servant la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 TFUE.
Les juges de l’Union doivent concilier, d’une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d’autre part, la préservation de l’efficacité des procédures. Sur ce point, l’amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n’épuise pas une priorité accordée aux impératifs d’efficacité et d’effectivité. Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l’affermissement d’un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi, un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles, permettant aux juges de l’Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Mathieu Le Soudeer est Docteur en droit de l'Université de Paris II - Panthéon-Assas.

Avant-propos d'Eric Morgan de Rivery, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, Partner Jones Day

Préface de Fabrice Picod, Professeur à l’Université Paris II (Panthéon- Assas) Chaire Jean Monnet

Sommaire

Préface
Introduction générale

Partie I – La modulation du contrôle des droits fondamentaux orientée par l’impératif d’efficacité des procédures
Titre I – La consolidation progressive du contrôle des droits fondamentaux dans la procédure classique de mise en œuvre des règles de concurrence
Titre II – L’ajustement délicat du contrôle des droits fondamentaux à la diversification des procédures de mise en œuvre des règles de concurrence

Partie II – Le renforcement du contrôle juridictionnel influencé par les droits fondamentaux
Titre I – Un renforcement rendu nécessaire par l’importance renouvelée du procès équitable
Titre II – Un renforcement accentué par le recours aux autres droits fondamentaux