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97822471780561


Parution : 04/2018
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2471-7805-6
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Notice SUDOC

La tolérance administrative


Présentation de l'éditeur

[...] Au point de départ de (la) recherche, il y avait [...] l'arrêt Oneryildiz de la Cour européenne des droits de l'homme de 2002, ayant admis que la tolérance par l'administration turque d'une construction irrégulière sur un terrain public ne faisait pas obstacle à la reconnaissance au profit de son bénéficiaire d'un droit au respect de son bien. L'objet de la thèse de Madame Fanny Grabias était donc initialement de bâtir les éléments constitutifs d'un statut juridique de ceux qui bénéficient d'une tolérance de l'Administration, pour les protéger le jour où celle-ci décide d'y mettre fin, brutalement, soudainement. Mais elle s'est très vite rendu compte que la notion même de tolérance administrative n'était pas juridiquement définie, ce qui était une lacune théorique et une cause de confusion pratique, de sorte qu'il fallait d'abord essayer de la distinguer de notions voisines mais pourtant distinctes (dérogation, inertie, carence, etc.). C'est pourquoi il lui a paru indispensable de consacrer une première partie de ses développements à la définition même de la notion de tolérance administrative [...]. Mais, fidèle à ses engagements initiaux [...] Madame Fanny Grabias n'a jamais délaissé son ambition prospective initiale et a maintenu son projet de jeter aussi les bases d'un régime un minimum protecteur des bénéficiaires de tolérances administratives [...]. Ce besoin d'une plus grande protection juridique que Madame Fanny Grabias défend dans la seconde partie de sa thèse s'inscrit [...] pleinement dans la trame même du droit administratif contemporain qui, au nom de la sécurité juridique et, plus précisément de l'idée de confiance légitime, et en vertu d'un mouvement de subjectivisation, n'admet plus que des administrés puissent ne bénéficier d'aucune garantie juridique, et puissent être ainsi à la merci d'un revirement soudain de position de l'Administration, qui décide brutalement de faire cesser ce qu'elle avait pourtant paru accepter depuis parfois très longtemps [...].

Prix de thèse de l'université de Lorraine

 

Sommaire

Première partie - Essai de définition de la tolérance administrative

Titre 1. Le choix de l'illégalité

Chapitre 1. L'illégalité du fait de l'administré
Chapitre 2. Le choix de l'illégalité par l'administration

Titre 2. L'illégalité du choix

Chapitre 1. Le fondement de l'illégalité : la violation par l'administration de son obligation d'assurer le respect de la légalité
Chapitre 2. Les limites de l'illégalité du choix : l'absence temporaire d'obligation

Deuxième partie - Éléments de construction du régime applicable aux tolérances administratives

Titre 1. Les insuffisances du régime actuel

Chapitre 1. La protection sommaire des tiers
Chapitre 2. La protection embryonnaire des bénéficiaires

Titre 2. Proposition d'un régime de protection : vers un statut des bénéficiaires

Chapitre 1. Le fondement de la protection : la confiance légitime
Chapitre 2. Le contenu de la protection

Nouvelle bibliothèque de thèses , Vol. 173 , 664 pages.  75€