Comment payer les créanciers d’une entreprise placée sous procédure collective lorsque ce n’est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l’actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer.

Ne pouvant créer un actif pour corriger...

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d’entrepreneurs individuels en France.

Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l’un personnel et l’autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers...

À l’ère de l’anthropocène et du dépassement de plusieurs limites planétaires, l’année 2020 restera comme celle de la pandémie mondiale de la Covid-19: pour certains, son irruption constitue tout à la fois « l’avertissement que nous devons d’urgence quitter notre chemin de développement destructeur » et « une opportunité (…) pour protéger...

Traditionnellement, la protection sociale complémentaire est présentée comme une composante de la protection sociale aux côtés de la sécurité sociale, de l’aide et de l’action sociales ou encore de l’assurance chômage. Par protection sociale complémentaire, on entend plus précisément les couvertures venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale,...

Comment le handicap est-il pris en compte dans le droit de la fonction publique ?

Le handicap dans la fonction publique est-il suffisamment pris en compte aujourd’hui ? Si le handicap n’avait jamais été écarté de la loi Le Pors (L. no 83-634, 13 juil. 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires), ou encore de la loi n° 2005-102 du 11 février...

While economic inequality has risen in every affluent democracy in North America and Western Europe, the last three decades have also been characterized by falling or stagnating levels of state-led economic redistribution. Why have democratically accountable governments not done more to distribute top-income shares to citizens with low- and middle-income? Unequal Democracies...