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9782804476830


Parution : 10/2015
Editeur : Larcier
ISBN : 978-2-8044-7683-0
Site de l'éditeur
Notice SUDOC

Jeux et paris en ligne

Vers un cadre juridique européen

Sous la direction de Fabienne Péraldi-Leneuf

Présentation

Depuis plus de vingt ans, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion, dans des arrêts célèbres sur les loteries, les casinos, les jeux à tuer, les jeux électroniques ou les jeux en ligne dernièrement, de définir le régime de la légitimité de ces prestations de service au regard des règles du marché intérieur de l’Union européenne. En l’absence de législation européenne dans ces domaines, la juridiction a été amenée, tout en rappelant la liberté des autorités nationales quant à l’organisation et à la gestion des jeux sur leur territoire, à contrôler la proportionnalité des réglementations nationales qui maintiennent des monopoles publics. Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution considérable du secteur des jeux en ligne, la problématique juridique majeure est de savoir si une législation spécifique serait pertinente pour l’Union européenne. Les textes récents publiés par la Commission européenne indiquent qu’une telle solution n’est pas souhaitable à l’heure actuelle, en raison de la trop grande diversité des systèmes nationaux. Après une large consultation dans les États membres, elle propose plutôt de mettre en place un cadrage européen plus souple fondé sur la coordination des politiques nationales dans différents domaines plutôt que sur l’élaboration d’une législation commune. Compte tenu des enjeux d’intérêt général en cause, le présent ouvrage a pour ambition de prendre position sur les actions possibles, et propose une réflexion sur la conception d’un cadre européen cohérent. Les thématiques qui le composent reprennent celles présentées par la Commission européenne dans sa communication :
- La Protection des consommateurs et des groupes vulnérables.
- Le Sport et la Lutte contre la cybercriminalité.
- Le Financement d’activités et d’événements de bienfaisance et d’intérêt public/fiscalité des jeux.
- Le rôle comparé des autorités de régulation des jeux.
- La Normalisation technique sur les jeux.

 

Sommaire

Avant-propos
Introduction. – Le contrat de jeu ou petite histoire d’un contrat mal aimé

Partie I – Les jeux et paris en ligne et la protection des consommateurs et des groupes vulnérables
Chapitre 1 – Les enjeux de la qualification du joueur. Regard privatiste sur le cadre juridique des jeux d’argent et de hasard en ligne
Chapitre 2 – La France, un « modèle » pour l’Union européenne en matière de luttecontre l’addiction aux jeux d’argent en ligne ?
Chapitre 3 – Protection européenne des droits des personnes et de la vie privée sur Internet et sécurisation des données
Chapitre 4 – Publicité des jeux de hasard et pratiques commerciales déloyales : le consommateur est-il suffisamment protégé ?

Partie II – Lutte contre la cybercriminalité et intégrité et éthique du sport
Chapitre 1 – Les dispositions en matière d’éthique de jeu : la protection du joueur et de l’ordre public
Chapitre 2 – La stratégie européenne de lutte contre la cybercriminalité des jeux et la lutte contre les sites illégaux
Chapitre 3 – Le défi de la lutte contre le blanchiment confronté aux jeux et paris en ligne
Chapitre 4 – La lutte contre le trucage des compétitions sportives
Chapitre 5 – Le marché allemand des paris sportifs en ligne – un marché sans frontière ?

Partie III – Coopération et financement transfrontaliers des jeux et paris en ligne
Chapitre 1 – Le rôle comparé des autorités de régulation en matière de contrôle et de sanction des activités des opérateurs
Chapitre 2 – La destination des flux financiers : le financement d’intérêt public de la filière hippique
Chapitre 3 – Une harmonisation fiscale européenne en matière d’imposition des jeux en ligne est-elle possible ?

Partie IV – Bilan et perspectives
Chapitre 1 – L’examen de la conformité des législations nationales en matière de jeux en ligne au regard des libertés de circulation
Chapitre 2 – Illustration : La procédure d’infraction de la Commission européenne à l’égard de la Belgique : un non-sens
Chapitre 3 – Commentaire de la recommandation n° 2014/478/UE de la Commission européenne du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs Conclusion

Document