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9782802749455


Parution : 06/2015
Editeur : Bruylant
ISBN : 978-2-8027-4945-5
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Notice SUDOC

Le statut des collectivités infra-étatiques européennes

Entre organe et sujet


Préface de : Rostane Mehdi, Marie-Pierre Lanfranchi

Présentation de l'éditeur

L’ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l’État souverain. Cette logique classique d’assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d’identification d’un engagement en raison d’un acte juridique, d’imputation d’un fait illicite et d’établissement d’une capacité à ester en justice. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l’incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional les hisse progressivement au rang d’actrices singulières. Ceci amène alors à reconsidérer la pertinence de leur assimilation systématique à la figure de l’État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Mais cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s’exprimer dans une dimension verticale (dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite. Pourtant, ce processus de personnification mérite d’être poursuivi, dans le respect de l’identité constitutionnelle des États membres, tant en vue d’assurer la satisfaction des intérêts propres de la collectivité, que la défense de l’intérêt général dont elles sont les garantes. Car le développement d’un droit public européen, façonné autour de fonctions et de concepts communs aux droits publics internes et européens, est désormais patent et il est permis d’envisager, à terme, une prise en compte paneuropéenne du statut spécifique des collectivités infra-étatiques, personnes morales de droit public investies d’une mission d’intérêt général. Cet ouvrage s’adresse aux praticiens en droit public ainsi qu’aux professeurs, chercheurs et académiques.

 

Sommaire

PRÉFACE
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABRÉVIATIONS
INTRODUCTION GÉNÉRALE

PARTIE 1 – UN PHÉNOMÈNE OBJECTIF : L’INCORPORATION EUROPÉENNE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES
• TITRE 1 – L’INCORPORATION SYSTÉMIQUE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES
• TITRE 2 – L’INCORPORATION FONCTIONNELLE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES

PARTIE 2 – UN PHÉNOMÈNE SUBJECTIF : LA PERSONNIFICATION EUROPÉENNE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES
• TITRE 1 – LA CAPACITÉ SUBSTANTIELLE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES
• TITRE 2 – LA CAPACITÉ PROCESSUELLE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES CONCLUSION GÉNÉRALE
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES
INDEX ALPHABÉTIQUE
TABLE DE JURISPRUDENCE

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