Présentation

Les entreprises ont l'obligation légale de mettre en place des structures de Compliance, par exemple des structures d'alerte, des plans, des systèmes de collecte d'information et de sécurité de données. Beaucoup adoptent une stratégie managériale qui les conduisent à choisir d'externaliser la mise en œuvre de cette obligation, voire d'externaliser la structure de Compliance elle-même, ce qui prend alors le plus souvent la forme d'une plateforme, quand bien même la responsabilité ne peut pas en être transférée. Mais la frontière devient difficile entre la structure et le comportement, entre la responsabilité de la décision et la mise en œuvre de celle-ci.

L'hypothèse ici étudiée à travers le « Contrat de Compliance », qui ne doit pas être confondu avec les « Clauses de Compliance » mais qui s'articule avec celles-ci, est le recours massif par les entreprises à ce type de contrat, dont l'existence et la typologie a été dégagée en 2022. Correspondant à une part importante du « marché de la Compliance » – peut-être à un marché spécifique, – il pourrait constituer un contrat spécial, appelant à tout le moins un régime spécifique, soit au titre du Droit de la concurrence, du Droit des données, notamment des données personnelles, etc...

Programme

9h00 : Accueil

9h10 : Allocution d'ouverture
Cécile Bargues, Professeure de Droit public, Vice-présidente en charge de la recherche de l'Université Paris Panthéon-Assas

I. L'émergence du « contrat de compliance » et du marché de la compliance

9h30 : La standardisation et l'industrialisation de l'externalisation par le « contrat de compliance » d'une fonction essentielle
Etienne Maclouf, Professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas et Bruno Deffains, Professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas

10h10 : Définition juridique du « contrat de compliance »
Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l'École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC)

II. Exemples de « contrats de compliance »

10h30 : Les contrats d'enquête interne
Dominique de la Garanderie, ancienne Bâtonnière du barreau de Paris, Associée du cabinet La Garanderie et Associés

10h50 : Les contrats passés avec les structures d'audit
Antoinette Gutierrez-Crespin, Associée Forensic & Integrity Services Leader, EY France

11h10 : Échange avec la salle

11h30 : Pause

III. Les conséquences juridiques de l'externalisation par le « contrat de compliance »

11h50 : L'appréhension de la standardisation et l'industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence régulateur
Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise (CDE)

12h10 : Les aspects internationaux du « contrat de compliance »
Jean-Baptiste Racine, Professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas

12h30 : Échange avec la salle

12h50 : Synthèse
Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l'École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC)

13h10 : Fin des travaux

Inscription : crj@assas-universite.fr