Présentation

En France, les lois de finances initiales, et plus généralement les différents types de lois de finances (LF), prévoient et autorisent le budget de l’État, c’est-à-dire les charges et les ressources financières des différentes missions qu’il conduit. Cette catégorie de lois, malgré sa force juridique égale aux lois ordinaires, relève de la catégorie des lois spéciales au même titre que, par exemple, les lois entourant les délégations législatives. La LF est soumise à des procédures d’adoption particulières prévues par la Constitution et, notamment, une loi organique spécifique (la LOLF).

Outre des conditions de délais, d’annexes et de discussion, son contenu est limité à certains types de dispositions, les autres étant interdits, et les règles d’amendement sont restrictives. Sa justiciabilité devant le juge constitutionnel, notamment dans le cadre de la QPC, et son invocabilité dans le contentieux administratif font l’objet de jurisprudences qui renforcent leur caractère dérogatoire. À cette spécificité des LF se juxtapose la spécificité des autres lois financières (lois de financement de la Sécurité sociale, voire lois de programmation des finances publiques…).

Et si ces spécificités ne faisaient que cacher la normalité de nos LF par rapport à leurs équivalents étrangers ? Le caractère dérogatoire de nos LF par rapport aux lois ordinaires ne ferait-il qu’invisibiliser les particularités encore plus fortes des lois budgétaires chez nos voisins.

Pire, la France, au sein des démocraties constitutionnelles, ferait figure d’exception avec des LF si proches des lois ordinaires. La plupart des pays comparables au nôtre connaissent en effet des lois budgétaires dont les éléments dérogatoires par rapport aux lois ordinaires (notamment la nature juridique et les contenus autorisés) sont assez convergents entre eux.

À travers l’étude de plusieurs pays proches et du droit de l’Union européenne, notre journée tentera de montrer la prégnance du modèle anglais et l’influence de la doctrine allemande dans l’approche et la conception des lois budgétaires. La nature même de loi fait parfois débat à l’étranger pour les lois budgétaires. La force juridique des dispositions votées est variable dans les lois budgétaires des autres pays étudiés. Le périmètre des lois budgétaires y est encore plus strictement limité que chez nous aux dispositions purement financières. Leur justiciabilité est souvent exceptionnelle.

En négatif peut-on affirmer que la France dans ce groupe apparaît comme une sorte d’exception ayant peu réceptionné le modèle anglais et relativement ignoré les discussions allemandes dans la configuration de ses LF, préférant le choix d’un certain pragmatisme et d’une relative proximité avec les lois ordinaires. Seule la procédure d’adoption, à l’exception des amendements, semblerait témoigner d’une certaine unité ou continuité entre la France et ses voisins ?

Programme

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Allocutions d’ouverture
Hugo Stahl, Administrateur provisoire de la Faculté DEA de Metz, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Lorraine / IFG
et Nadine Dantonel-Cor, Directrice-adjointe de l’IRENEE, Professeure de droit public, Université de Lorraine / IRENEE

Première Partie

Présidence par Aurélie Dort, MCF en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

9h15 : La nature et le contenu des lois de finances au Royaume-Uni
Alexandre Guigue, Professeur de droit public, Université de Savoie / CERDAF

9h45 : La nature, la typologie et la spécificité des lois financières aux États-Unis
Manuel Tirard, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Nanterre / CRDP

10h15 : Pause

10h45 : Les lois de finances en droit espagnol : entre spécificité et normalité
François Barque, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Grenoble / CRJ

11h15 : La qualification et la spécificité des lois budgétaires en Italie
Sylvie Schmitt, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Toulon / CDPC

11h45 : Pause Déjeuner

Deuxième Partie

Présidence par Raphaël Déchaux, MCF HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

13h15 : La spécificité et la place des lois budgétaires en Belgique
Xavier Miny, Auditeur au Conseil d’État et Maître de conférences, Université de Liège

13h45 : La nature et la justiciabilité des lois budgétaires en Allemagne
Jérôme Germain, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

14h15 : Pause

14h45 : L’atypisme juridique du budget général de l’Union européenne
Frédéric Allemand, Directeur de recherches en droit européen, Université du Luxembourg

15h15 : Synthèse des travaux
Jérôme Germain, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

15h30 : Fin des travaux

Lien de connexion via TEAMS : https://teams.microsoft.com/dl/launcher/launcher.html?url=%2F_%23%2Fmeet%2F346555114349439%3Fp%3DJa1edhZh5rmQGS8VAA%26anon%3Dtrue&type=meet&deeplinkId=72d9899a-b202-48d3-83de-04bdd217bf10&directDl=true&msLaunch=true&enableMobilePage=true&suppressPrompt=true

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