Présentation

Réhabiliter les friches issues de l’insolvabilité constitue un levier au service de la sobriété foncière. Cette journée de conférence propose de croiser les regards de chercheurs, de praticiens du droit, d’opérateurs fonciers, de la Banque des Territoires, de l’ADEME et d’investisseurs spécialisés pour identifier les leviers juridiques et financiers permettant de sécuriser, dépolluer et reconvertir ces sites.

Elle abordera les enjeux juridiques liés à la réhabilitation des friches industrielles dans un contexte d’insolvabilité, au croisement du droit des entreprises en difficulté, du droit de l’environnement et de la sobriété foncière.

Face à la montée des exigences environnementales et aux défis de la dépollution des sites en cessation d’activité, les échanges réuniront universitaires et praticiens afin d’identifier les leviers permettant de concilier transition écologique, financement du passif environnemental et reconversion des friches.

La transition écologique et son corollaire, la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, se traduisent par l’intégration croissante des enjeux environnementaux au sein des sociétés, qu’il s’agisse de communiquer sur les impacts de leurs activités ou de mettre en place des plans de vigilance destinés à prévenir les atteintes graves à l’environnement. Lorsque l’entreprise fait face à des difficultés et entre dans une procédure de prévention ou de traitement, le Livre VI du Code de commerce demeure pourtant lacunaire - ce n’est qu’à la suite de l’affaire Metaleurop que le législateur a introduit en 2009 le bilan environnemental pour les ICPE, la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 renforçant ensuite plus largement la prise en compte de la donnée environnementale en créant notamment un privilège destiné à favoriser la prise en charge de ces créances.

Ces avancées restent modestes au regard des enjeux, qu’il s’agisse de la mise en sécurité des sites en cas de cessation d’activité, du devenir du passif environnemental en cas de liquidation ou de cession de l’entreprise, ou encore des responsabilités des différents acteurs et professionnels impliqués. Comment concilier, dans ces situations de cessation d’activité laissant derrière elles des sites défaillants, les objectifs de long terme que supposent la protection de l’environnement et la sobriété foncière avec les contraintes économiques très fortes qui pèsent sur la sécurisation, la dépollution ainsi que sur la reconversion de ces sites ? Comment faire de la créance environnementale un levier et, plus largement, assurer le financement de ces opérations dans un contexte d’insolvabilité ?

Ces questions prennent une acuité particulière avec la montée en puissance de la sobriété foncière. Celle-ci vise à repenser l’usage du sol, enrayer l’artificialisation et promouvoir la circularité dans l’aménagement des espaces, dans le sillage du Pacte vert pour l’Europe, de la stratégie européenne pour les sols ainsi que des objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » portés par la loi Climat et résilience et ses textes d’application. Alors que des dizaines de milliers d’hectares d’espaces naturels et agricoles continuent d’être consommés chaque année, le territoire dispose parallèlement d’un stock important de friches économiques ou industrielles à réhabiliter.

Or la cessation d’activité d’une entreprise peut conduire à la naissance de friches dont la remise en état devient un vecteur de sobriété foncière. En croisant notamment le droit des entreprises en difficulté, le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme et le droit immobilier, cette journée de conférence, enrichie de l’approche des praticiens, entend identifier les leviers d’action permettant de mettre la réhabilitation de ces friches, dans un contexte d’insolvabilité, au service de la transition vers la sobriété foncière.

Programme

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Présentation du cycle de conférences et du thème

Identifier les friches à risques et prévenir les risques environnementaux

9h15 : Identifier et diagnostiquer les risques de pollution à l’ouverture de la procédure collective
Priscia Oliva, Maître de conférences en Géosciences, Laboratoire GET, UMR CNRS 5563, Université de Toulouse

La mise en sécurité du site pollué dans le Livre VI du Code de commerce
Sophie Sabathier, Maître de conférences, Ecole de droit, Centre de droit des affaires, Université Toulouse Capitole

L’intervention subsidiaire de l’ADEME sur les sites à responsables défaillants
Pierre Jousseaume, Direction des affaires juridiques, ADEME

10h15 : Questions et pause

Financer la réhabilitation : la friche comme potentiel foncier

10h45 : Le rôle de l’Etablissement Public Foncier dans la reconversion des friches d’entreprises en difficulté
Dominique Buisson, Directeur Foncier Ouest, EPF Occitanie

Les outils de la Banque des Territoires pour financer la dépollution et la requalification des friches
Céline Lains, Responsable sobriété foncière, Banque des territoires

L’intervention d’un investisseur spécialisé : le modèle Ginkgo
Laure Lassagne, Directrice Ginkgo Advisor France

La sécurisation des opérations de réhabilitation
Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences, Université de Corte
Sarah Becker, Cabinet Vingtrue Avocats, Paris
Raphaël Leonetti, Notaire associé, Etude Cheuvreux, Paris

12h30 : Questions

12h45 : Pause déjeuner

Rechercher les responsabilités

14h00 : La responsabilité du propriétaire
Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

La responsabilité du dirigeant
Adrien Bézert, Professeur de droit privé, Centre de Droit de l’entreprise, Université de Bourgogne

Exigences environnementales et responsabilités : le regard du liquidateur
Béatrice Amizet, Mandataire judiciaire associée, Etude Benoît et Associés

La responsabilité des professionnels
Claire Serlooten, Maître de conférences en droit privé, Université Sorbonne Paris Nord

Le risque de responsabilité pénale
Christophe Delattre, Avocat général, Cour d’Appel de Paris

15h30 : Questions

15h45 : Clôture de la journée

Contact : sophie.sabathier@ut-capitole.fr

La conférence sera également accessible à distance

L’inscription est gratuite en bas de page : https://tls-droit.ut-capitole.fr/accueil/recherche/actualites-scientifiques/colloques-conferences/rehabiliter-les-friches-issues-de-linsolvabilite-un-levier-au