Présentation

Le droit de se taire fait beaucoup parler ces derniers temps. Depuis la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que l’ensemble des principes constitutionnels du droit répressif, au nombre desquels doit figurer le droit de garder le silence, devait s’appliquer à l’ensemble des sanctions ayant le caractère d’une punition, c’est une succession de décisions qui ont été rendue, par différentes juridictions, afin de déplier toutes les conséquences que ce principe constitutionnel devait impliquer. Les arrêts de section du Conseil d’État, en date du 9 décembre 2024, ont quant à eux eu objet de préciser les conditions dans lesquelles ce droit pouvait s’appliquer aux procédures de sanction disciplinaire visant les agents publics. En sens inverse, le Conseil constitutionnel a considéré que ce droit n’était pas applicable à la procédure de licenciement (pour motif disciplinaire) des salariés de droit privé. Il a en effet jugé, dans une décision n° 2005-1160/1161/1162 du 19 septembre 2025 que le droit se taire ne s’applique « qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition » mais, en revanche, ces exigences « ne s’appliquent pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogative de puissance publique ».

Cette nouvelle conférence, organisée dans le cadre du cycle des « Rendez-vous du Master Droit des Contentieux publics », sera l’occasion de discuter – et de débattre – de ces solutions, et de ce qui justifie et légitime que les sanctions prises par un employeur dans le cadre d’une relation de travail ne soient pas soumises au même régime procédural selon qu’elles interviennent dans le secteur public ou dans le secteur privé. Car, sur le plan théorique, la jurisprudence du Conseil constitutionnel semble reposer sur l’idée que la relation qui lie un agent public avec son employeur serait irréductiblement différente de la relation de travail privée, compte tenue de la situation légale et réglementaire dans laquelle se trouve l’agent public, sachant que, sur le plan pratique, la solution inverse aurait probablement posé quelques difficultés dans l’organisation des entretiens préalables à un licenciement pour faute.

Programme

16h00 : Interventions de Me François Pinatel, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
et Me Stéphane Bloch, Avocat associé chez Ogletree Deakins, tous deux spécialistes en droit du travail et en droit de l’emploi public

18h00 : Fin

Entrée libre