Présentation

Les incapacités juridiques sont pareilles à l’image de la banquise qui stage au nord de tous les océans ; elles fondent… La métaphore pourrait se prolonger à l’aune des carottes glacières renfermant des éléments de tous les âges. En effet, les incapacités des prodigues et des aliénés, telles qu’on les appelait jadis ont connu des variations depuis leur naissance dans la Rome antique jusqu’à la nomination d’un conseil judiciaire et l’ouverture d’une interdiction judiciaire dans le Code Napoléon. Cela dit, l’impression de stabilité domine depuis 1804. Opérant une rupture dans la continuité, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 a, elle aussi, été promise à quatre décennies de non-révision. La trilogie des sauvegardes de justice, curatelles et tutelles, s’appliquent encore en 2026… grâce à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 qui a bonifié la loi Carbonnier. Et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) – auxquels sont confiées la moitié des mesures de protection juridique – exercent les prérogatives attachées aux fonctions de curateur (en titre, subrogé curateur, curateur ad hoc, ou cocurateur), de tuteur (en titre, subrogé tuteur, tuteur ad hoc, ou cotuteur) et de mandataire spécial (en sauvegarde de justice). À la marge de leur activité professionnelle, les MJPM exercent des mandats de protection future ; ils sont malheureusement exclus des habilitations familiales instituées depuis l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, alors que le dispositif légal de prévention des oppositions d’intérêts laisse place à un administrateur ad hoc selon les juges du fond (Cf. CA Nancy, 9 mai 2022, n° 21/01869).

Depuis le 1er janvier 2009, les professionnels qui exercent les mesures de protection juridique sont inscrits sur la liste du procureur de la République (CASF, art. L. 472-1), dès que les conditions légales sont réunies (CASF, art. L. 471-4). Le préfet de département est désormais compétent pour contrôler l’activité des MJPM, tandis qu’ils demeurent des auxiliaires de justice, en charge du mandat judiciaire le plus complexe, ainsi que l’enseignait le juge Thiery Verheyde (1958-2017). Les MJPM sont soumis à des règles communes (Cf. not. C. civ., art. 450 et 909) et à des règles particulières suivant leur mode d’exercice (sous la forme de service, de travailleur individuel ou de préposé d’un établissement public). La petite centaine de dispositions que renferment désormais le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles est-elle pour autant satisfaisante ? Le statut de MJPM est-il complet ? Pour en discuter, les autorités administratives et judiciaires des MJPM et des représentants de cette profession en discuteront, avec d’autres, autour de quatre tables rondes, suivant le programme suivant. Treize ans après le colloque du 19 octobre 2012 sur la métamorphose des professionnels de la protection juridique des majeurs (Cf. revue LexisNexis, Droit de la famille, déc. 2012, Dossier 12 à 17, p. 13 à 34), une nouvelle journée d’étude est programmée sur ce thème pour déterminer ensemble quel(s) sens donner à cette jeune profession.

Programme

8h45 : Ouverture
M. Thibault Douville, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Directeur de l’ICREJ

9h00 : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : une jeune profession en ombre et lumières ?
M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Responsable du D.U. « MJPM » (22e promotion en cours) couplé au CNC « MJPM »

I. Première table ronde - La tutelle des autorités administratives et judiciaires

Séquence présidée par Mme Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Première Chambre civile de la Cour de cassation (à confirmer)

9h15 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les schémas régionaux de la protection juridique des majeurs
M. Harold Houisse, Responsable du Service protection des publics vulnérables et intégration, DREETS de la région Normandie, (à confirmer)
et Jean-Didier Nauton, Chef du service Protection des Populations Vulnérables, DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes (à confirmer)

9h25 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l’organisation judiciaire de la protection juridique des majeurs
M. Gaël Abline, Juge des contentieux de la protection, TJ de Caen
M. Loïc Frossard, Juge des contentieux de la protection, TJ de Lisieux, (à confirmer)
Mme Soizic Helleux, Juge des contentieux de la protection, TJ de La Rochelle (à confirmer)
Mme Cécile Le Gac, Magistrat, en charge de la formation des juges civils, ENM, (à confirmer)
Mme Pauline Vallois, Juge des contentieux de la protection, TJ de Rouen (à confirmer)

10h10 : Analyses et questionnements des représentants des MJPM
M. Arnaud Benesville (FNAT) (à confirmer)
Mme Agnès Brousse (UNAF) (à confirmer)
Mme Laurence Landais (MJPM préposé)
Mme Anne-Lyne Rouget (FNMji) (à confirmer)

10h35 : Débat avec l’assistance

10h50 : Pause

II. Deuxième table ronde - La spécificité du mandat judiciaire confié au MJPM

Séquence présidée par Jean-Marie Plazy, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux (à confirmer)

11h10 : Le mandat judiciaire confié au MJPM : complexité réelle ou apparente ?
M. Gaël Abline, Juge des contentieux de la protection, TJ de Caen
M. Loïc Frossard, Juge des contentieux de la protection, TJ de Lisieux (à confirmer)
Mme Cécile Le Gac, Magistrat, en charge de la formation des juges civils, ENM, (à confirmer)
Mme Pauline Vallois, Juge des contentieux de la protection, TJ de Rouen (à confirmer)

11h35 : Analyse et questionnement des représentants des MJPM
M. Arnaud Benesville (FNAT) (à confirmer)
Mme Agnès Brousse (UNAF) (à confirmer)
Mme Laurence Landais (MJPM préposé)
M. Thomas Laurent (FNMji)

12h00 : Débat avec l’assistance

12h30 : Pause médiane

III. Troisième table ronde - La représentation sociale des MJPM

14h00 : « Un si beau métier », une pièce de théâtre écrite par M. Nicolas Brandicourt et Mme Marie-Line Foucault, jouée par des comédiens de la troupe "leschercheursdarts", dont les deux auteurs et Mme Emma Binon

Séquence présidée par Mme Sylvie Moisdon-Chataigner, Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes, Directrice de l’IODE

14h50 : Regards croisés sur la profession MJPM
Mme Amandine Cayol, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université de Caen
M. Guillaume Grandazzi, Maître de conférences en sociologie, Université de Caen
Mme Mylène Gouriot, Philosophe, Professeur associé à l’UFR Santé, Université de Caen
M. Paul Moulin, Professeur de droit public, Université de Caen

15h30 : Débat avec l’assistance

15h45 : Pause

IV. Quatrième table ronde - Le professionnel qualifié au contrôle des comptes de gestion (tutelles, curatelles renforcées)

Séquence présidée par Mme Laurence Mauger-Vielpeau, Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen

16h00 : Présentation du décret n° 2024-659, 2 juill. 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du Code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, JO 3 juill. ; Arrêté du 4 juill. 2024, NOR : JUSC2333314A fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du Code civil, JO 6 juill. ; Arrêté du 4 juill. 2024, NOR : JUSC2417385A relatif aux modèles de compte de gestion, aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, JO 7 juill.
David Noguéro, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Saclay

16h15 : Analyse des pratiques des nouveaux professionnels qualifiés
Valérie Roisin, MJPMi, TJ de Rouen et d’Évreux
Me Guillaume Delacroix, Commissaire de Justice à L’Aigle
Jean-Claude Vicenzi, Président ENORGA

16h45 : Débat avec l’assistance

V. Conclusion

17h00 : Rapport conclusif
Mme Nicole Gallus, Professeur de droit à l’Université Libre de Bruxelles, Marraine de la promotion 2025-2026 du Master Droit civil, protection des personnes vulnérables

17h15 : Clôture

Bulletin d'inscription : https://calenda.org/1347980?file=1

(les inscriptions sont closes)

Contacts : gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr