Présentation

La Chaire Droit de la consommation a consacré son deuxième travail de recherche à l’obligation de réparation des biens de consommation. Ce rapport analyse la pertinence de cette obligation juridico-économique à l’aune de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 « établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ». À l’occasion de son colloque de restitution du 15 décembre 2025, la Chaire présentera et discutera ses propositions (transposition de la directive, résolution des difficultés d’articulation de la directive avec les textes existants etc.), en présence d’Isabelle Pérignon, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice de la Commission européenne et de Philippe Guillermin, chef du bureau droit de la consommation de la DGCCRF.

À l’heure où l’Union européenne affirme son ambition de promouvoir une « trajectoire de croissance circulaire », la réparation des produits de consommation s’impose comme un levier juridique et économique essentiel. Cette orientation législative fait suite à un constat : la réparation d’un bien est généralement plus vertueuse que son remplacement, notamment du point de vue écologique et économique. Dès lors, en l’absence de filière mature de la réparation, son avenir suppose une mutation structurelle : elle ne pourra se développer qu’à la condition d’être économiquement valorisée, et socialement perçue comme un critère de qualité. Privilégier la réparation ne relève donc pas d’un simple bon sens écologique. Il s’agit d’un choix juridique et économique structuré, visant à prolonger la vie des produits, réduire la pression sur les ressources naturelles, limiter les volumes de déchets, et responsabiliser l’ensemble des acteurs. Ce choix, assumé dans la directive 2024/1799 instaurant un nouveau droit à la réparation, n’est pas sans poser de difficultés d’articulations avec les obligations existantes pesant sur les acteurs économiques.

Rédigé par des universitaires d’horizons divers, ce rapport est le fruit d’un travail collectif et d’une réflexion commune construite au sein de la Chaire Droit de la consommation réunissant universitaires et partenaires professionnels afin de prendre en compte l’ambition du texte et de le confronter à la pratique pour faire émerger les difficultés qu’il peut soulever. La diversité des partenaires et surtout leur représentativité de différents intérêts donnent toute leur force aux analyses et propositions communes.

Le rapport sera publié aux éditions Lextenso au 1er trimestre 2026.

Programme

9h00 : Accueil café

9h30 : Mots d’accueil
Christel Bériot, Directrice Générale de CY Fondation
Sabine Boussard, Directrice UFR DSP, Université Paris Nanterre
Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Sylvain Jobert, Directeurs du CEDCACE

Propos introductifs
Carole Aubert de Vincelles, Professeure, CY Paris Cergy Université, Directrice de la Chaire Droit de la consommation
Natacha Sauphanor Brouillaud, Professeure, Université Paris Nanterre, Co-Directrice de la Chaire Droit de la consommation

9h50 : La politique européenne de protection des consommateurs au service de l’environnement
Isabelle Pérignon, Cheffe de la direction consommateurs (JUST.B), Commission européenne

Matinée - l’obligation légale de réparation

10h15 : Avant-propos
Grégoire Leray, Professeur, Université de Côte d’Azur

Table ronde 1 - Les débiteurs de l’obligation légale de réparation

10h30 : Sous la présidence de Carole Aubert de Vincelles

Avec : Marc Lolivier, Délégué général, FEVAD
Alain Souilleaux, Directeur juridique, FCA
Philippe Guillermin, Chef du Bureau droit de la consommation, DGCCRF
Isabelle Pérignon, Cheffe de la direction consommateurs (JUST.B), Commission européenne

Table ronde 2 - Le prix raisonnable de la réparation

11h30 : Sous la présidence de Garance Cattalano, Professeure, Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis et Gaël Chantepie, Professeur, Université de Lille

Avec : Régis Koenig, Directeur réparation et durabilité, FNAC DARTY
Marie-Amandine Stévenin, Présidente, UFC-Que Choisir
Philippe Guillermin, Chef du bureau droit de la consommation, DGCCRF
Isabelle Pérignon, Cheffe de la direction consommateurs (JUST.B), Commission européenne

Table ronde 3 - L’articulation de l’obligation de réparation et des entraves à la réparation

12h15 : Sous la présidence de Carole Aubert de Vincelles

Avec : Sébastien Raimond, Maitre de conférences, Université Paris Nanterre
Alain Souilleaux, Directeur juridique, FCA
Marie-Amandine Stévenin, Présidente, UFC-Que Choisir
Philippe Guillermin, Chef du Bureau droit de la consommation, DGCCRF

12h45 : Cocktail déjeunatoire

Après-midi – les garanties liées à la réparation

Table ronde 4 - Les garanties commerciales

14h00 : Sous la présidence de Victoire Lasbordes - de Virville, Maitre de conférences HDR, Université Paris Saclay et Natacha Sauphanor-Brouillaud

Avec : Sonia Contim, Responsable juridique BtoC, FNAC-DARTY
Alain Souilleaux, Directeur juridique, FCA
Bianca Schulz, Responsable du Centre européen des consommateurs France
Philippe Guillermin, Chef du bureau Droit de la consommation, DGCCRF

Table ronde 5 - La garantie légale

14h45 : Sous la présidence de Victoire Lasbordes-de Virville, Maitre de conférences HDR, Université Paris Saclay et Natacha Sauphanor-Brouillaud

Avec : Sonia Contim, Responsable juridique BtoC, FNAC-DARTY
Alain Souilleaux, Directeur juridique, FCA
Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs France
Philippe Guillermin, Chef du Bureau droit de la consommation, DGCCRF

16h00 : Fin du colloque

Contact : chaire-droitdelaconsommation@cyu.fr

Inscription obligatoire : https://tinyurl.com/mv5mpzmd