Présentation

L’année 2025 marque le 80ème anniversaire de l’Ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi.

Ce texte devait permettre, après-guerre, aux propriétaires dépossédés ou à leurs ayants droit de se prévaloir du contexte d’occupation devant le juge judiciaire, pour rentrer légalement en possession de leurs biens, droits ou intérêts, par application du principe de la nullité des actes de transfert. Or, l’une des spécificités de l’Ordonnance tient au fait qu’elle est effective, encore en 2025. Sa commémoration n’est donc pas celle d’un acte obsolète pour des faits passés, mais celle d’un texte qui continue à être mobilisé par le juge et par les parties pour des faits anciens toujours vivants. Le colloque entend ainsi éclairer son actualité jurisprudentielle, son origine, mais aussi les perspectives et les enjeux contemporains en matière de réparation des préjudices de l’histoire pour les victimes ou leurs ayants droit.

Programme

9h00 : Allocution d’ouverture
Christophe Soulard, Premier Président de la Cour de cassation

I. L’origine du texte

Présidence : Claire Andrieu, Professeure des universités à l’Institut d’études politiques de Paris

9h20 : Contexte et exégèse
Xavier Perrot, Professeur à l’Université Clermont Auvergne

9h40 : Les applications du texte après-guerre
Marc Mignot, Professeur à l’Université de Strasbourg

10h00 : Echanges

II. L’actualité du texte : regards croisés

Présidence : Domitille Duval-Arnould, Conseillère Doyenne de la Première Chambre civile de la Cour de cassation

10h20 : Les affaires récentes, le point de vue du magistrat
Sylvie Kerner-Menay, Conseillère à la Première Chambre civile de la Cour de cassation

10h40 : Les affaires récentes le point de vue de la doctrine
Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur à l’Université de Caen
Charles-Edouard Bucher, Professeur à Nantes Université

11h00 : Échanges et pause

III. Pluralités des voies de réparation

Présidence : Frédérique Dreifuss-Netter, Conseillère honoraire à la Cour de cassation, Présidente de la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS)

11h20 : Table ronde avec :
Christophe Devys, Vice-Président de la CIVS, Président de section honoraire au Conseil d’Etat
Bénédicte Vassallo-Pasquet, Rapporteure générale auprès de la CIVS, Première Avocate Générale à la Cour de cassation
David Zivie, Chef de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), Ministère de la Culture
Jean-Christophe Barbato, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Julien Acquatella, Responsable CIVS de l’antenne de Berlin, Ambassade de France

12h10 : Échanges

12h20 : Conclusion
Gilles Andreani, Président de Chambre honoraire à la Cour des comptes

Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire

Inscription en présentiel : https://www.courdecassation.fr/subscribe_event_base/form/143768/presentiel/0

Inscription au live stream : https://www.courdecassation.fr/subscribe_event_base/form/143768/livestream/0

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats. Les attestations de présence seront délivrées sur demande à la fin de chaque colloque