Présentation

Cet événement sera l’occasion de faire un retour d’expérience sur la mise en œuvre de la loi Pacte, en particulier des nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance et de leurs recours devant les cours d’appel compétentes.

Ces rencontres permettront également d’échanger sur les dernières jurisprudences de la Cour de cassation et des instances européennes au regard notamment des nouvelles questions émergentes, liées à la structuration de certains marchés (mode, œnologie) ou encore au développement des nouveaux usages que sont l’upcycling ou le greenwashing.

Elles permettront, enfin, d’aborder d’un point de vue prospectif les nouveaux enjeux au regard des nouvelles technologies et des marques nouvelles (marques sonores, en 3D…).

Programme

9h15 : Allocution d’ouverture
Vincent Vigneau, Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Première table ronde - Retour d’expériences croisées sur les procédures administratives de nullité et de déchéance de marques issues de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises)

9h30 : Modérateur : Vincent Vigneau, Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Intervenants :
Françoise Barutel, Conseillère au pôle économique-propriété intellectuelle, Chambre 5-1 à la cour d’appel de Paris
Christine Le Sauvage, Responsable de la cellule annulation des marques - Direction de la propriété industrielle - INPI

Deuxième table ronde - Actualités des marques noms et renoms confrontés aux exigences du droit des marques

10h15 : Modérateur : Philippe Mollard, Doyen de la Section trois de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Intervenants :
Pascale Tréfigny, Conseillère en service extraordinaire à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé à Nantes-Université

Troisième table ronde - L’exploitation des possibilités offertes par l’article L. 716-4-6 du CPI (requêtes et mesures contre les intermédiaires)

11h00 : Modératrice : Nathalie Sabotier, Conseillère à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Intervenants :
Irène Benac, Vice-Présidente à la Troisième Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Paris
Michaël Piquet-Fraysse, Avocat

11h45 : Questions

12h00 : Clôture

Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire

Inscription en présentiel : https://www.courdecassation.fr/subscribe_event_base/form/141010/presentiel/0

L'inscription au live stream : https://www.courdecassation.fr/subscribe_event_base/form/141010/livestream/0

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats. Les attestations de présence seront délivrées sur demande à la fin de chaque colloque