Présentation

Bien que le Canada et la France aient adopté un système fiscal déclaratif impliquant un contrôle des déclarations, la conception de l'étendue des pouvoirs de contrôle à accorder à l'autorité fiscale compétente diffère entre les deux juridictions. Au Canada, les pouvoirs de l'autorité fiscale sont appréhendés comme devant être les plus larges. En France, ces pouvoirs sont au contraire abordés de manière restrictive, par une mise en balance avec les droits et garanties offerts au contribuable. À l'aide d'une étude de droit comparé, il est proposé de vérifier si cette divergence de conception entre les juridictions canadienne et française se traduit par une différence dans la limitation des pouvoirs des autorités fiscales en matière de contrôle.

Programme

18h00 : Interventions de Mme Sylvie Côté, Professeure invitée à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal
et M. Benoit Jarige, Professeur adjoint à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal

19h30 : Fin

Inscription : https://www.eventbrite.fr/e/billets-les-limites-aux-pouvoirs-de-ladministration-fiscale-etude-comparee-1073033043719?utm-campaign=social&utm-content=attendeeshare&utm-medium=discovery&utm-term=listing&utm-source=cp&aff=ebdsshcopyurl

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