Présentation

Objectifs de la formation : Actualiser vos connaissances sur les derniers développements en matière de fiscalité du patrimoine afin d'appuyer votre pratique professionnelle quotidienne.

Public : Avocats fiscalistes, conseils et fiscalistes en entreprise, adhérents et non-adhérents de l'IACF.

Prérequis : Avoir une bonne maîtrise de la fiscalité.

Modalités techniques : Salle adaptée avec vidéo[1]projection et connexion wifi.

Modalités pédagogiques : Formation en présentielle en inter-entreprise. Essentiellement par présentations magistrales.

Encadrement :
• Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, Rapporteur à la 8ème chambre du Conseil d'Etat.

• Sous-direction de la SJCF de la DGFIP représentée par :
  Jean-Pierre Jean, Fiscalité directe des particuliers, Adjoint au Chef du Bureau (2A), Jean-Luc Lopez / Xavier Hamelin, Fiscalité des particuliers (2B), Eric Fancelli, Fiscalité des professionnels (3B)
• Régis Serpentier, Avocat, Délégué régional de l'IACF
• Lise Chatain, Professeur à l'Université de Bourgogne, Responsable du Master 2 Droit fiscal.

Modalité d'évaluation : Evaluation du contenu et de la qualité de la formation en fin de séminaire.

Modalité de suivi : Une attestation de présence vous sera délivrée validant les heures de formation au titre de la formation continue des avocats. Votre attestation sera disponible sur votre compte d'inscription en ligne.

Point d'attention – Prise en charge : Les heures de formation dispensées par l'IACF sont validantes au titre de la formation continue des avocats. En revanche, les formations de l'IACF ne peuvent pas être prises en charge par les fonds dits mutualisés dans le cadre de Qualiopi.

Programme

13h30 : Accueil

14h00 : Début de la conférence

Le choix de la rémunération en cours d'activité

Rémunération par le mandat social

• Principe : la normalité de la rémunération
  - Rémunérations excessives : critères récents
  - Rémunérations insuffisantes : conséquences ?
  Cas pratiques d'après la jurisprudence récente
• Cas particulier : les gérants majoritaires de SELARL
• Critère de dissociation entre les rémunérations du mandat social et la rémunération technique

Le choix de la rémunération par la convention

• Convention de management fees
  - L'approche économique validée par le CE
  Illustrations concrète d'après la jurisprudence récente
  - Les risques persistants
• Convention de management package
  - Extension aux options d'achat et de vente d'actions
  - Requalification de gains de management package et abus de droit rampant

Le choix de la rémunération en fin d'activité

Le choix de la perception d'un capital

• Apport- cession et réinvestissement économique
  - Date d'appréciation du contrôle de la société, objet du réinvestissement
  - Attention à la soulte
• Réduction de capital : insécurité récente générée par le juge du fond
  - Remise en cause sur le fondement de l''abus de droit : divergences récentes entre le CADF et le juge du fond
  - Remise en cause en l'absence d'abus de droit

Le choix de la jouissance d'un capital

• Quasi-usufruit : Incertitude sur le champ d'application du nouvel art. 774 bis du CGI
  - Donation/cession
  - Produits de cession de bien démembré
  - Résultats prélevés sur les réserves en cas de démembrement de titre

18h00 : Cocktail

Vous rencontrez une difficulté ou souhaitez être accompagné lors de votre première connexion : Fabienne Derrien : 01 42 60 10 18 ou fabienne.derrien@iacf.fr

Tarif jeune barreau : avocat ayant moins de 4 années d'exercice (PS de 2020 à 2024) : 30 € TTC (25.00 HT)
Tarif adhérent IACF ou tout avocat inscrit au Barreau de Montpellier : 80 € TTC (66.67 HT)
Tarif non adhérent IACF et/ou non inscrit au Barreau de Montpellier : 120 € TTC (100.00 HT)

Inscription sur www.tickets-iacf.fr

Validation de 4 heures au titre de la formation continue des avocats