Présentation

La procédure prud'homale a été réformée en profondeur non seulement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mais aussi, et surtout, par les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017.

D'abord, cette réforme est marquée par une volonté de rationaliser le débat. Ceci explique les nouvelles règles en matière de saisine du juge prud'homal et de la mise en état de l'affaire. Il y a également un accroissement de la place de l'écrit dans la procédure prud'homale.

Ensuite, la réforme est marquée par la volonté de favoriser la recherche d'une solution amiable. La réforme est d'ailleurs ambivalente. D'un côté, certaines règles visent à améliorer la conciliation prud'homale. D'un autre côté, des règles offrent aux parties de nouvelles possibilités pour chercher une solution amiable.

Par ailleurs, il y a un rapprochement avec la procédure de droit commun. Ceci se vérifie particulièrement pour la procédure devant la cour d'appel. Désormais, pour l'essentiel, il convient d'appliquer les règles de la procédure d'appel de droit commun.

Or, celle-ci a été modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile applicable et le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. Les échanges des écritures sont alors, au moins en théorie, encadrés plus strictement.

Enfin, l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance a des incidences importantes pour les droits des justiciables en simplifiant l'accès au juge.

Ainsi, ces nouvelles règles sont à mettre en perspective avec les grandes notions de la procédure. Tel est le cas de l'accès au juge, du principe du contradictoire et du respect du délai raisonnable.

Il est alors intéressant d'échanger et de discuter sur la réception de ces nouvelles règles par les acteurs du procès prud'homal. La mise en œuvre de ces règles permet-elle d'atteindre les objectifs poursuivis par le législateur ? Les discussions entre des universitaires et des praticiens s'avèrent alors utiles pour confronter les différentes potentialités offertes par cette nouvelle procédure prud'homale afin d'apprécier notamment l'utilité de ces nouvelles règles.

Programme

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Ouverture

9h10 : Le développement de la résolution amiable des différends
Karim Salhi, Maître de conférences de Droit privé, Université Caen Normandie
Nadine Prod'homme Soltner, Maître de conférences de Droit privé, Université Sorbonne Paris Nord, Avocate au barreau de Paris

9h40 : Discussion avec la salle

10h10 : La mise en état devant le conseil de prud'hommes
Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences HDR de Droit privé, Université Caen Normandie
François Reyrolle, Conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Caen

10h40 : Discussion avec la salle

11h10 : Pause

11h30 : L'assistance et la représentation devant les juridictions sociales
Thierry Le Bars, Professeur des universités, agrégé de Droit privé, Université de Caen Normandie
Erick Tamion, Vice-président du Tribunal judiciaire de Rouen

12h00 : Discussion avec la salle

12h30 : Pause déjeuner libre

14h00 : Les différentes formations de jugement du conseil de prud'hommes
Dirk Baugard, Professeur des universités agrégé, Université Paris 8
Vincent Orif, Maître de conférences de Droit privé, Université de Sorbonne Paris Nord

14h30 : Discussion avec la salle

15h00 : La recevabilité des demandes nouvelles depuis l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance
Laurence Fin-Langer, Professeure des universités, agrégée de Droit privé, Université de Caen Normandie
Xavier Onraed, Avocat au barreau de Caen

15h30 : Discussion avec la salle

16h00 : Pause

16h15 : Evaluation de la réforme de l'appel en matière prud'homale après cinq ans de pratique
Delphine Mardon, Maître de conférences de Droit privé, Université de Rouen Normandie
Gaël Balavoine, Avocat au barreau de Caen, Ancien Bâtonnier de l'Ordre

16h45 : Discussion avec la salle

17h15 : Clôture

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Entrée réservée aux participants inscrits auprès du bureau de la recherche de l'ICREJ à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.