Présentation

Après deux années d'arrêt des événements en raison de l'épidémie de Covid, l'association du Master 2 Droit Notarial de l'Université Toulouse Capitole convie les notaires, étudiants, professeurs ou professionnels du droit, à venir nombreux à sa nouvelle conférence

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante marque un tournant dans la protection des entrepreneurs individuels qui seront dès 2022 soumis à un nouveau statut unique. Le projet de loi d'ores et déjà adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale est actuellement renvoyé devant une commission mixte paritaire devant se prononcer avant la fin de la législature : Il sera étudié par nos intervenants du point de vue des notaires.

Programme

17h00 : Accueil des participants

17h20 : Mot d'accueil
Monsieur Bastien Allieres, Président de l'association du Master II Droit Notarial

Interventions de Madame Anne-Laure Thomat-Raynaud, Docteur en droit, Maître de conférences en droit privé, UTI-C (IDP)
et Maître Etienne Dubuisson, Docteur en droit, Notaire à Brantôme-en-Périgord

17h30 : Introduction

Esprit et objectifs de la réforme, rappel des dispositifs actuels de protection de l'entrepreneur individuel

18h00 : Présentation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

-Naissance du statut de l'entrepreneur à deux patrimoines
-La responsabilité limitée de l'entrepreneur et les droits des créanciers
-L'entrepreneur individuel en couple
-La cessation d'activité et le décès de l'entrepreneur individuel

18h50 : Le transfert de propriété du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

-Les types de transfert de propriété (cession à titre onéreux, transmission à titre gratuit, apport en société)
-Les conditions et effets du transfert de propriété du patrimoine professionnel

19h20 : Echanges avec la salle

19h30 : Clôture

Inscription via le lien suivant : https://lbrms.gle/4e43vUk/bDAcciivk8
soit par mail à asso.m2notariat.ut1@gmail.com
soit via le site : https://lnkd.in/esniPpwz

Présentation du pass sanitaire obligatoire