Programme

Conférence-débat, avec la participation de :

Cédric Uzan, Avocat aux Conseils.
Pierre Brunet, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne.
Olivier Renaudie, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne

« (...) 15. En second lieu, selon l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Cette exigence constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France (...) ».
Département droit public interne