Organisation scientifique
Présentation
Les projets et les propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de constitutionnel. C'est ainsi que l'on présente classiquement la fin du processus législatif français aujourd'hui. Pourtant, une loi qui a fait l'objet d'une promulgation ne s'applique pas toujours de la même manière selon la région ou la commune analysée. Par exemple, certaines communes peuvent adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. C'est le cas de la corrida, un acte hors-la-loi si l'on se réfère à la législation française mais une tradition autorisée dans certains villages du Gard. C'est aussi le cas de certains territoires comme la Corse qui bénéficie d'un statut fiscal particulier ou des départements et territoires d'outre-mer et de leurs statuts différenciés. L'on peut aussi citer la problématique de la publication des actes. Tous les notaires respectent la règlementation du 4 janvier 1955 alors qu'en Alsace c'est le système du livre foncier qui s'applique.
Face à ces spécificités, le pouvoir politique ou le législateur peut établir une stratégie pour supprimer les traditions, faire fi des questions religieuses en vue d'imposer un droit nouveau. La question est d'ailleurs plus que jamais d'actualité puisque le président Macron, dans son allocution au 100e congrès des maires, se positionne en faveur d'une plus grande faculté d'adaptation des territoires. Dans ce sens, le gouvernement travaille sur la loi 3D dont l'un des axes signifie « Différenciation » dans l'application d'une loi valant pour tous. Partant, un éventail d'arguments et de stratégies sont mobilisés dans le but d'adapter une loi nationale, d'imposer celle-ci ou, au contraire, de défendre la spécificité locale afin de résister à la loi nationale.
L'objectif de ce colloque est ainsi de tracer une cartographie des traditions juridiques locales – de la Révolution à nos jours – en insistant sur le contexte ou les arguments qui ont conduit à cette spécificité de manière à mieux comprendre le phénomène de transformation d'une règlementation nationale. En faisant discuter les historiens du droit avec les juristes de droit contemporain, et en multipliant les études de cas, nous pourrions ainsi dégager une réflexion globale sur le phénomène de circulation du droit dans un cadre national. Les communications porteront aussi bien sur le droit constitutionnel, administratif, civil, rural ou encore commercial et s'intéresseront à divers aspects, qu'il s'agisse des justifications politiques, des thèses de la doctrine juridique, de la sociologie voire de l'anthropologie du droit.
Programme
8h30 : Accueil des participants
9h-9h10 : Prolégomènes
Mathilde Lemée, docteure de l'Université Rennes 1
Hugo Beuvant, docteur de l'Université Rennes 1
Première partie - « Voir comme l'Etat »
Président de séance : Sylvain Soleil, professeur à l'Université Rennes 1
9h10-10h00 : L'administration préfectorale
Adapter pour appliquer : la pratique préfectorale contemporaine face aux règlementations religieuses et aux règles de sécurité sanitaire et d'urbanisme
Tiphaine le Yoncourt, maître de conférences à l'Université Rennes 1
Adapter pour appliquer : le préfet face aux règlementations religieuses et aux règles de sécurité sanitaire et d'urbanisme au regard de l'histoire administrative française
Pierre-André Peyvel, préfet honoraire
10h-11h10 : La fabrique de la loi
De l'évitement officiel des particularismes (1789-2003)
François Saint-Bonnet, professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Quand fabriquer la loi s'inscrit dans un changement de régime de régulation juridique de la société
Jacques Commaille, professeur émérite à l'ENS Paris-Saclay et chercheur à l'Institut des sciences sociales et politiques
Fabriquer la loi au Conseil d'Etat : retour d'expérience
Nicolas Boulouis, conseiller d'Etat
11h10-11h30 : pause
11h30-12h20 : La justice
L'administration de la justice dans l'Europe napoléonienne : la difficile mise en pratique des règles
Antonio Grilli, professeur à l'Université e-campus de Côme et Rome
Le juge contemporain : quelle marge d'adaptation face au strict respect de la norme ?
Emmanuelle Gosselin, conseillère à la Cour d'appel de Rennes
12h20-14h00 : repas
Seconde partie - « Voir comme le citoyen »
Président de séance : Olivier Serra, professeur à l'Université Rennes 1
14h-14h50 : La ruralité à l'épreuve du code
Les bans champêtres du pays niçois (XVIIIe-XIXe siècles) : un partage raisonné du pouvoir normatif
Marc Ortolani, professeur à l'Université de Nice Sophia-Antipolis
L'ordre éternel des champs : Du code civil au code rural, la survie des particularismes locaux
Aurélie Lucas, doctorante à l'Université de Bourgogne-Franche-Comté
14h50-15h40 : La contestation politique
Approche sociologique des usages du droit dans les luttes locales : les cas des oppositions aux projets de centrales éoliennes terrestres et aux compteurs Linky en France
Stéphanie Déchezelles, maître de conférences à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
Approche publiciste des usages du droit dans les luttes locales : les cas des oppositions aux projets de centrales éoliennes terrestres et aux compteurs Linky en France
Jérémy Kermorvant, doctorant à l'Université de Saint-Etienne
15h40-16h00 : pause
16h00-16h50 : Le monde des affaires
L'expérience alsacienne et mosellane : le monde des affaires face à la juridiction commerciale ou la préservation d'une identité commerciale locale (1918-1924)
Elodie Coutant, docteure de l'Université de Bordeaux
L'expérience occitane : le rôle contemporain des usages dans l'affirmation d'une identité locale
Pierre Mousseron, professeur à l'Université de Montpellier
Inscriptions
Ce colloque se déroulera en présentiel et en distanciel.
Renseignements et inscriptions auprès de : Sandra Blandin
Colloque coorganisé par Mathilde Lemée et Hugo Beuvant, Université Rennes 1, IODE 