Présentation

Cette journée est née de l’idée qu’il était nécessaire de rapprocher notaires et avocats dans leur pratique professionnelle du divorce.

Le nouveau divorce par consentement mutuel introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 est le fruit d’un travail entre l’avocat et le notaire qui doivent conseiller les époux, contrôler l’intégrité de leur consentement et veiller à l’équilibre des intérêts en présence, afin de donner forme et force juridique à leurs accords. Le juge a été exclu de cette nouvelle forme de divorce. Pour autant, l’objet de cette journée d'étude ne devait pas se restreindre au seul consentement mutuel, mais s’étendre au divorce dans son ensemble. Il est alors apparu naturel et indispensable d’y convier les magistrats.

Juges, notaires et avocats vont croiser leur regard sur leur pratique du divorce, avec pour objectif de dessiner ensemble une pratique commune de la matière.

Enfin, pour être exhaustif, il fallait conclure par une approche du sujet sous son angle international avec l’éclairage d’un spécialiste du droit international privé.

Sous la présidence de Catherine Jonathan-Duplaa, Vice-Présidente du Conseil national des barreaux et de Raymond Le Guidec, Professeur de droit notarial.

Programme

08h45 : Accueil des participants

09h00 : Ouverture du colloque
Céline Lecomte, Présidente de la Chambre des notaires de Vendée François-Hugues Cirier, Bâtonnier de La Roche-sur-Yon et Thierry Angibaud, Bâtonnier des Sables d'Olonne

I - Le divorce par consentement mutuel

09h15 : Propos introductifs : Trois ans après la loi du 18 novembre 2016
Pr Raymond Le Guidec

09h30 : A - Le processus

Modérateur : Pr Raymond Le Guidec

Intervenants : Marie-Nathalie Fillonneau, Avocate spécialiste en droit de la Famille, Gaëlle Flochlay-Gilles, Notaire, Christophe Lesbats, Juriste au Cridon Ouest, Catherine Michenaud, Avocate

La convention

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats, l'acte notarié, l’information des enfants mineurs.

Les formalités

Le dépôt

Le contrôle par le notaire, enregistrement et publicité foncière.

10h30 : Pause

10h45 : B - Les cas particuliers

Modérateur : Pr Raymond Le Guidec

Intervenants : Marie-Pierre Delisle, Avocate, Gaëlle Flochlay-Gilles, Christophe Lesbats, Marie-Christine Rousseau, Avocate, Céline Teffaud, Notaire

L’acquisition au cours de la procédure de divorce Le financement de la soulte

Le partage d’un prix de vente

La prestation compensatoire non judiciaire

11h45 : C - Questions des participants et bilan de la matinée

Modérateurs : Céline Lecomte, François-Hugues Cirier et Thierry Angibaud

12h15 : Buffet

II - Les divorces contentieux

13h45 : Propos introductifs : les modifications opérées par la loi du 23 mars 2019
Pr Raymond Le Guidec

14h00 : A - Aspects procéduraux

Modératrice : Catherine Jonathan-Duplaa

Intervenants : Hélène Bauza, Vice-Présidente du tribunal de grande instance des- Sables d'Olonne, Virginie Heitz, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, Catherine Michenaud

De la requête en divorce au jugement

Mise en état

Points particuliers

Report de la date des effets du divorce (art. 262-1 Code civil), prestation compensatoire, les conventions de l’article 265 et 268 du Code civil

15h00 : B - Aspects liquidatifs

Modératrice : Catherine Jonathan-Duplaa

Intervenants : Hélène Bauza, Anne-Charlotte Fels, Avocate, Gaëlle Flochlay-Gilles, Virginie Heitz, Christophe Lesbats, Colette Loas, Avocate honoraire

Au stade du prononcé du divorce : articles 255 et 267 du Code civil

15h30 : Pause

15h45 : Postérieurement au prononcé du divorce : circuit court et circuit long

Le rôle des professionnels du droit

16h15 : C - Questions des participants

Modérateurs : Céline Lecomte, François-Hugues Cirier et Thierry Angibaud

III - Régime international du divorce

16h30 : Propos introductifs : les conflits juridiques rencontrés dans le divorce
Pr Raymond Le Guidec

Intervenante : Agnès Bodard-Hermant, Conseiller de la cour d'appel de Paris

A - Régime international de la dissolution du couple marié

Compétence internationale

Le réglement BII bis

Loi applicable

Rome III

Circulation des décisions

« Système » de Bruxelles

Régime international du divorce sans juge

B - Régime international des effets du divorce

Les effets personnels du divorce

Obligations alimentaires, autorité parentale, donation entre époux

Les effets patrimoniaux du divorce

Règlements 2016/1103 et 1104, loi applicable, circulation des décisions

C - Questions des participants

Modérateurs : Céline Lecomte, François-Hugues Cirier et Thierry Angibaud

17h15 : Conclusion du colloque
Pr Raymond Le Guidec

17h30 : Fin de la journée d'études

Contact : https://ices.fr/contact/