Objectifs de la formation

-Nouveau droit international privé des régimes matrimoniaux, applicable à compter du 29 janvier 2019

-Cas pratiques autour du nouveau règlement européen

Préparez-vous à l’entrée en application du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, le 29 janvier 2019. Dans un contexte d’internationalisation croissante des pratiques, ce règlement s’appliquera aux personnes mariées après le 29 janvier 2019 mais aura aussi une incidence pour les personnes mariées avant cette date. Il modifie largement les règles relatives à la compétence, à la loi applicable, ainsi qu’à la circulation des actes et des décisions.

Programme

Intervenants : Eric Fongaro, Professeur à l’Université de Bordeaux, Membre de l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP

Marion Nadaud, Docteur en droit et consultante, Responsable du pôle droit international privé et européen au centre de recherches, d’information et de documentations notariales du Sud-Ouest/CRIDON

14h00 : Présentation générale du règlement

Champs d’application
Règles de compétence juridictionnelle
Loi applicable
Circulation des actes authentiques et des décisions

14h45 : Cas pratiques

Les sujets des cas pratiques seront adressés par internet, avant la formation, aux praticiens inscrits, et seront traités en séance de façon interactive avec les intervenants. Un support pédagogique regroupant les textes, une bibliographie, et une trame powerpoint, sera transmis par voie électronique aux participants.

17h00 : Fin de la formation

Inscription obligatoire : irdap@u-bordeaux.fr - Tarif pour les professionnels : 100€ la demi-journée - Etudiants et enseignants-chercheurs : entrée libre, sur inscription

Formation éligible à la formation continue des notaires, avocats et magistrats