Programme

10h00 : Intervention de :

M. Benoist Guevel, Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Versailles

Mme. Nathalie Jacquinot, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

pour une discussion sur cette question des transferts de compétences entre les ordres juridictionnels récemment illustrés en matière de rétention administrative, d'hospitalisation sans consentement...

Contact : Karène Juste : karene.juste@ut-capitole.fr