Présentation

L'instauration d'un « divorce sans juge » reflète la tendance à la contractualisation du droit de la famille. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 du XXIe s. prévoit que le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par le juge. Chaque conjoint dispose de son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est libre et éclairé La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble. Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Si d'aucuns peuvent se féliciter de cette simplification du droit de la famille, cette « déjudiciarisation du divorce » soulève néanmoins des interrogations, au premier rang desquelles celle de l'intervention des enfants au divorce. La question de la désignation des avocats pose également question à l'aune d'un éventuel conflit d'intérêt. De même, ce « nouveau divorce » doit être analysé à la lumière du droit des contrats réformé. Les nombreuses questions suscitées par ce nouveau divorce dans l'ordre international seront également abordées au cours de cette matinée d'étude. S'il faut bien constater que celui-ci ne pourra guère être utilisé hors Union européenne, il pourra en revanche l'être dans l'Union, sous quelques réserves, qui seront développées.

Un tel divorce pourrait peut-être d'ailleurs, dans le cadre de la déjudiciarisation qui voit le jour dans les différents Etats, susciter un intérêt de la part de la Commission européenne…

Programme

9h30 : Accueil des participants

9h45 : Ouverture des Deuxièmes rencontres Notariat-Université
M. le Doyen Bernard Bossu et M. le Président E. Nonclercq

10h00 : Présentation du dispositif
Pr. Frédéric Vauvillé, Université de Lille Droit & Santé

10h20 : Le rôle de l'avocat
Pr. Xavier Labbée, Université de Lille Droit & Santé

10h40 : Le rôle du notaire
Me F. Laevens, Notaire associé à Tourcoing

11h00 : L'incidence de la réforme du droit des contrats sur « le nouveau divorce sans juge »
Mme Frédérique Le Doujet-Thomas, Maître de conférences à l'Université de Lille Droit & Santé

11h20 : Le nouveau divorce sans juge et le couple international
Me R. Crône, Notaire honoraire

12h00 : Débat avec la salle

Inscriptions : Contact : betty.zupan(at)univ-lille2.fr
Montant des droits d'inscription : Notaires et collaborateurs, Universitaires et étudiants (sur présentation de la carte d'étudiant) : gratuit. Autres professionnels : 50 euros.