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Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : comment et pourquoi traiter l’ensemble des décisions de justice ?

Procédure civile – Licences 1, 2, 3 - Master

Par Hervé CROZE

Professeur à la Faculté de Droit, Université Jean Moulin Lyon 3

 

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

 

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique », qui rejoint la liste des lois ayant un nom ridicule (rappelons que, si la République est numérique, l’économie est réelle : L. n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle) contient, entre autres, des dispositions prévoyant la mise à disposition du public à titre gratuit de l’ensemble des décisions de justice. C’est une des manifestations de ce qu’on appelle aujourd’hui le big data ; cela pourrait permettre de pronostiquer le résultat d’un procès, ce que l’on appelle aujourd’hui la « justice prédictive »1 .

 

I - Les textes

 

- Code de l’organisation judiciaire, art. L. 111-13

« Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées .

Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes. (…) »

 

- Code de justice administrative, art. L. 10

« Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées .

Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes. (…) »

 

II - La pratique

 

Les textes précités nécessiteront des décrets d’application. Cependant d’ores et déjà des « masses de données » publiques sont disponibles sur la « Plateforme ouverte des données publiques françaises » (https://www.data.gouv.fr/fr/). La copie d’écran montre un échantillon de ce qu’on peut obtenir en matière judiciaire :

Cela dit, la consultation effective - ici de la base CASS - fait comprendre que certaines connaissances informatiques sont nécessaires pour accéder effectivement à l’information !

Bien plus, il existe déjà un certain nombre d’entreprises de traitement des données juridiques :

À titre d’exemple, voici une copie d’écran depuis ce dernier site :

 

III - Les questions

 

Le traitement de masse des données juridiques, notamment juridictionnelles, promet de bouleverser la pratique des juristes. Voici un certain nombre de questions sur lesquelles un étudiant en droit doit se forger une opinion.

1) La question de l’anonymat qui est prévue expressément par les textes : la protection de la vie privée nécessite impérativement que les noms des parties soient supprimés et sans doute ceux des avocats ; la question de l’anonymat desjuges et du représentant du ministère public est beaucoup plus débattue car leurs noms sont en principe des mentions obligatoires des jugements, mais leur traitement informatique présenterait des risques importants, notamment en incitant les parties à rechercher les juges présumés les plus favorables à leurs prétentions (ce que l’on appelle le forum shopping).

2) La question du rôle des juges : on ne peut évidemment pas dire que les statistiques sur le passé dicteront au juge sa décision pour l’avenir, mais comment échapper à l’influence des précédents ? Le juge devra-t-il se justifier de ne pas répéter une solution identique quand les faits apparaitront semblables ? Plus fondamentalement, la création de barèmes de fait est-elle un bienfait conforme au principe d’égalité des citoyens devant la justice ou une grave atteinte à liberté du juge et à la personnalité des peines ?

3) La question du rôle des avocats : si l’on peut, raisonnablement, prédire la décision, que doit conseiller l’avocat en cas de pronostic défavorable ? Cela devrait conduire à la suppression des procès « perdus d’avance », mais cela aura certainement des conséquences sur le volume de l’activité au moins contentieuse. Comme la profession d’avocat peut-elle répondre à cette évolution ?

H. C.


1 En ce sens, lire : A. Garapon, Les enjeux de la justice prédictive : JCP G 2017, doctr. 31.