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Brèves

Droit civil. - Cass. civ. 1ère, 28 janv. 2015, Pourvoi n° 13-50.059

La loi marocaine compétente peut être écartée car elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. En effet, elle s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Droit de la famille. - CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso c. Italie, req. n° 25358/12

L’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant incombe à l’État indépendamment de la nature du lien parental, génétique ou autre. La CEDH condamne donc l’Italie pour avoir éloigné de ses « parents » un enfant né par gestation pour autrui.

Science politique. - Retrouvez le discours cadre du Premier Ministre israélien B. Netanyahu en date du 3 mars dernier, devant le Congrès américain, refondant en droit et en fait la stratégie des Etats-Unis dans la région.

Quoi de neuf… d’auteur ?

Deux rapports récents relatifs au droit d’auteur sont à signaler :

- Le Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE portant sur l'harmonisation de certains points du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l'information, par Julia Reda. Il a été remis à la commission des affaires juridiques de l’UE à la fin du mois de janvier. Un vote en commission doit avoir lieu le 16 avril 2015, et un dernier vote en session plénière le 20 mai 2015.

- Le Rapport de l’ONU, « Politiques en matière de droit d’auteur et de droit à la science et à la culture », par Farida Shaheed, sociologue pakistanaise et rapporteur spécial à l’ONU pour les droits culturels. Il a été remis, le 21 février 2015, en application de la résolution 19/6 du Conseil des droits de l’Homme. Il a pour objectif de repenser les liens entre droit d’auteur et droits de l’Homme.

Le chiffre du mois : 610 000
Il s’agit du nombre de condamnations inscrites au Casier judiciaire en 2013, qui concernent 513 700 condamnés (19 % d’entre eux font l’objet de plusieurs condamnations). Ces condamnations sanctionnent un total de 915 000 infractions. Pour plus d’informations, cliquez ici.