Brèves

- Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

L’objet de ce décret est de simplifier et d’harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens : opposabilité aux tiers des ventes de parts d’une société, information des actionnaires, convocation électronique à l’AG et traitement des valeurs mobilières.

 

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 (articles L. 112 et D. 112-3 du Code monétaire et financier), relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

L’article L. 112-6 du CMF dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Ce montant est ainsi fixé à 1 000 € (au lieu de 3 000 €) lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à 15 000 € (inchangé) dans les autres cas.

 

Quoi de neuf… D’auteur ? 

TGI Paris, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL : Pas de droit d’auteur sans originalité prouvée 

Le Code de la propriété intellectuelle protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (art. L. 112-1). 

Pour être protégeable, une œuvre doit être un minimum matérialisée (à la différence d’une idée) et originale (empreinte de la personnalité de son auteur, mais pas forcément nouvelle). 

En l’espèce, l’auteur de la photographie ne pouvant prouver l’originalité du cliché, il n’est donc pas protégeable par le droit d’auteur. Son utilisation par une entreprise de vente de cigarettes électroniques ne permet pas d’assigner cette dernière en contrefaçon. 

 

Le chiffre du mois : 23 887 - Il s’agit du nombre d’enfants nés grâce à la procréation médicalement assistée (PMA) en 2012. Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a émis un avis le 26 mai 2015, portant « Contribution au débat sur l’accès à la PMA ». Il souhaite que cette dernière soit possible pour toutes les femmes, « quelles que soient leur conjugalité et leur sexualité », afin de garantir l’égalité des droits entre toutes et tous. Pour le consulter, cliquez ici.
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