Brèves

- Quelle qualification des attentas qui ont eu lieu à Paris le 13 novembre 2015 ?

Selon le Professeur Philippe RYFMAN, face aux attentats du 13 novembre, « Nous sommes donc bien en présence (…) d’atrocités de masses. Lesquelles sont qualifiables probablement de crimes contre l’humanité »., in Le Monde.fr le 30 novembre 2015. 

- Cons. const., 23 juillet 2015, décision n° 2015-713 DC, Loi relative au renseignement

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes la plupart des dispositions de la Loi Renseignement dans le sens où les décisions et choix opérés devront être proportionnés à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. Les atteintes au droit au respect de la vie privée devront ainsi être proportionnées à l'objectif poursuivi notamment en matière de recueil de renseignements.

En revanche, il a censuré les dispositions relatives à l’urgence opérationnelle dérogeant à la délivrance préalable d'une autorisation administrative, portant ainsi une atteinte manifestement disproportionnée au droit susvisé et les mesures de surveillance internationales pas assez précises en la matière.

 

Quoi de neuf… D’auteur ? 

USA, San Francisco Appeals Court (United States Court of Appeals for the Ninth Circuit), 14 septembre 2015, Lenz c./ Universal Music Group : Absence de violation de droits d’auteur et Fair use

Le 14 septembre 2015, la Cour d’appel de San Francisco a donné gain de cause à Stephanie LENZ contre Universal Music Group. Cette utilisatrice d’internet avait déposé sur Youtube une vidéo de son bébé dansant sur une chanson de Prince, Let’s go crazy. Universal Music avait alors demandé la suppression de ladite vidéo de Youtube puisqu’on pouvait y entendre cette chanson bafouant ainsi le droit d’auteur. Stéphanie LENZ a alors accusé la maison de disques d’avoir obtenu abusivement cette suppression.

S’il est évident que des reproductions fidèles et longues de musique, de films ou autres portent atteinte au droit d’auteur, « un petit extrait de musique joué en fond d’une vidéo familiale. (…) est clairement de l’utilisation équitable » dispensée d’autorisation selon Corynne McSherry, l’avocate en charge du dossier.

 

Le chiffre du mois : 348 085 - Il s’agit du nombre de demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l'Union européenne via Google depuis le lancement de son programme Droit à l’oubli (73 496 demandes concernent la France). En effet, depuis la décision de la CJUE du 13 mai 2014, un particulier peut réclamer la suppression d'informations périmées le concernant apparaissant dans la liste des résultats donnée par le moteur de recherche. Pour consulter la décision, cliquez ici.
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