Brèves

Brèves. Retrouvez la rubrique « Quoi de neuf… D’auteur ? » relative au droit de la propriété intellectuelle, des actualités législatives et jurisprudentielles et le chiffre du mois.

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Droit civil - Droit des affaires. Une société de commissariat aux comptes (mission de contrôle et de certification des comptes sociaux) ne peut être assimilée à une profession juridique dès lors qu’elle n'exerce pas une activité de conseil. Est exclue sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats.

Cass. civ. 1ère, 15 janv. 2015, Pourvoi n° 13-13.565

 

Droit fiscal. Les Français installés à Monaco sont redevables de l’ISF dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile en France, sans qu’il y ait atteinte du droit de propriété ou une quelconque discrimination.

CEDH, 15 janv. 2015, Arnaud et autres c. France, req. n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11

 

Science politique. En 2013, la France a proposé d’encadrer l’usage du veto au Conseil de sécurité de l’ONU en cas d’atrocités de masses (génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre). Aboutissement en 2015 ? Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Le chiffre du mois : 6. Le projet de loi Macron, pour la croissance et l’activité, adopté par l’Assemblée nationale, vise notamment six professions juridiques réglementées : les avocats, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des Tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires et les notaires.

 

Quoi de neuf… d’auteur ?

L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».

Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes (28 mai 2013) qui avait donné gain de cause à la société demanderesse en la reconnaissant auteure des logiciels, en raison de leur développement issu du travail de ses associés. La Cour de cassation rappelle qu’une société ne peut être qualifiée d’auteure.

Pour lire la décision dans son intégralité, cliquez sur le lien suivant : Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-23.566, publié au bulletin .

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