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Absence d’effet des oppositions formées avant la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Droit civil – Droit des successions – Licences/Master 1

Marina FOUR-BROMET

Notaire diplômée, Chargée d’enseignements à l’Université Jean Moulin Lyon 3

 

Cass. 1ère civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799, FS-P+B+R+I, JurisData n° 2016-005779

 

Par une décision du 31 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net instituée aux articles 792 et suivants du Code civil.

 

 

Cette option successorale permet, lorsque l’héritier a des doutes sur l’état des forces et charges de la succession à laquelle il est appelé, de marquer son acceptation à la succession, en ne percevant que des éléments d’actif, son acceptation se fait alors à concurrence de l’actif net. Ainsi, en cas de succession déficitaire, il ne recevra rien, mais ne sera pas non plus tenu au paiement des dettes de la succession. La vocation successorale est ainsi cantonnée à l’actif net des biens successoraux. Par son acceptation à concurrence de l'actif net, le successible évite la confusion des patrimoines et n'est tenu au paiement des dettes successorales que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille. Il s’agit d’une solution alternative, protectrice de l’héritier, à mi-chemin entre l’acceptation pure et simple qui implique une perception de l’actif mais également une contribution au passif, et la renonciation à la succession.

Du fait de sa particularité, cette option successorale demande aux créanciers de la succession de faire preuve d’une grande vigilance et de réactivité s’ils souhaitent voir leurs créances payées, dans des circonstances où l’actif successoral est a priori limité. C’est toute la portée de cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 mars 2016.

 

Les faits de l’espèce

Une personne a été condamnée par décision de justice à verser une indemnité à une société. Le débiteur décède laissant pour lui succéder sa fille unique. La société créancière du défunt notifie le jugement ordonnant le paiement de la créance au notaire en charge du règlement de la succession en décembre 2008.

L’héritière a, par la suite, accepté la succession à concurrence de l'actif net et dans l’acte d’acceptation a élu domicile chez le notaire. Ledit acte d’acceptation a fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC, par le greffe du tribunal en novembre 2012.

La société créancière s’est ensuite vu opposer, par le notaire, l’extinction de sa créance du fait du défaut de déclaration de sa créance dans un délai de 15 mois.

 

La procédure

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt en date du 18 novembre 2014, a déclaré la créance de la société éteinte à l'égard de la succession.

La société se pourvoit alors en cassation au motif qu’elle avait signifié la décision fondant sa créance au notaire en charge du règlement de la succession du débiteur. Elle invoque donc la validité de son opposition et réclame le paiement de sa créance.

 

Solution

Dans son arrêt en date du 31 mars 2016, la Haute juridiction confirme la position prise par les juges d’appel et rejette le pourvoi formé par la société.

En effet, elle approuve la Cour d'appel qui a relevé que la société s'était bornée à signifier le jugement au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC.

La Cour de cassation s’appuie ici sur les dispositions de l’article 788 du Code civil. Ainsi, lorsque l’héritier entend prendre la qualité d’acceptant à concurrence de l’actif net, il doit en faire déclaration auprès du greffe du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette déclaration, pour être valable, doit comporter entre autres, élection d’un domicile situé en France, soit le domicile de l’acceptant à concurrence de l’actif net, ou à celui de la personne chargée du règlement de la succession. Cette déclaration est ensuite enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En outre, le greffe informe l’héritier de son obligation de faire procéder, dans les quinze jours de sa déclaration, à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

La Haute juridiction, en rappelant les dispositions de l’article 792 du Code civil, retient que la signification de la société a été réalisée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en matière d’acceptation à concurrence de l’actif net.

 

Article 792 du Code civil

« Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte . »

 

La Cour de cassation approuve la position des juges d’appel, en rappelant la nécessité de respecter scrupuleusement le moment de la déclaration de créance par les créanciers successoraux. En effet, cette déclaration de l’héritier doit inciter les créanciers à la diligence en les contraignant à se faire connaître auprès de l’héritier, chargé d’assurer le règlement du passif successoral. Elle permet aussi d’encadrer, dans un temps limité, le règlement du passif successoral, le délai pour déclarer les créances étant fixé à quinze mois à compter de la publicité de la déclaration. En effet, au-delà, toute créance chirographaire, mais seulement chirographaire, non inscrite est éteinte à l’égard de la succession toute entière. En outre, cette déclaration fixe le rang de paiement des créanciers qui se fait au « prix à la course », les créanciers chirographaires seront donc payés dans l’ordre des déclarations conformément aux dispositions de l’article 796, alinéa 3 du Code civil.

Cette décision semble justifiée d’un point de vue juridique car elle ne fait qu’appliquer la stricte lettre des textes relatifs à la procédure de déclaration dans l’acceptation à concurrence de l’actif net. Une solution contraire, la validation de la déclaration de créance survenue avant la déclaration d’acceptation, aurait pour effet de faire bénéficier un créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi. En outre, une telle solution viderait totalement de sa substance le mécanisme de déclaration des créances et privilégierait ainsi un des créanciers.

En pratique, cette décision peut sembler sévère à l’égard du créancier non déclarant. En effet, ce n’est pas parce qu’il a omis de déclarer sa créance que celle-ci est éteinte mais simplement parce qu’il l’a porté à la connaissance du notaire trop en amont de la procédure d’option et avant l’ouverture du cadre strict lié à la déclaration d’acceptation.

En conclusion, les créanciers, confrontés au décès de leur débiteur, doivent redoubler de vigilance afin d’être à même de respecter toutes les diligences nécessaires à la procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net par un héritier. En effet, cette option successorale et la procédure de déclaration de créance qu’elle entraîne favorise les créanciers les plus diligents. S’ils veulent s’assurer du paiement de leur créance, ils devront impérativement surveiller une éventuelle publication afin d’éviter de subir les délais de forclusion.

M. F.-B.