La Gazette N° 10 - Juin 2016 IT news Au sommaire de ce numéro : Pas de mention « sexe neutre » dans l’acte de naissance Absence d’effet des oppositions formées avant la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net Sale temps au Paradis…fiscal ! La modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires L’emprisonnement correctionnel sans sursis, exemples de motivation par la Cour de cassation