JCP.G N°17 du 05 mai 2022

D’un virus l’autre

Philippe Graveleau, analyste JurisData


Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A/H1N1, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), établissement public administratif, a conclu, au nom et pour le compte de l’État, un marché public avec deux sociétés pour la fourniture de vaccin Pandemrix. Si le troisième alinéa de l’article 11.1 du marché rappelle que les sociétés titulaires sont, en qualité de producteur du vaccin, responsables du fait de la défectuosité de ce produit, le quatrième alinéa stipule, de manière générale, que l’État s’engage à garantir et indemniser les intéressées contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être intentées à leur encontre dans le cadre des opérations de vaccination. Ainsi, le champ d’application de cette garantie doit être regardé comme incluant, en principe, les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être intentées à l’encontre des sociétés titulaires, et notamment par les patients vaccinés avec le Pandemrix, au titre de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux, conséquences pécuniaires dont les frais d’avocats exposés, à ce titre, pour la défense des intéressées ne sont pas exclus par ces stipulations. L’engagement de la responsabilité du fabricant du fait d’un produit défectueux, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil dans leur rédaction alors en vigueur, relève d’un régime de responsabilité sans faute. Par suite, l’État ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le quatrième alinéa de l’ article 11-1 du marché prévoit que, par exception, sa garantie est exclue en cas de faute des sociétés titulaires dans la production du vaccin ou en cas de livraison d’un vaccin non-conforme aux spécifications techniques y étant stipulées, pour soutenir qu’il ne serait pas tenu de garantir ces sociétés des conséquences des réclamations ou actions judiciaires intentées à leur encontre.


  Voir l'article

Conférence des Doyens
Université numérique juridique Francophone
Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.