C2i Métiers du droit
Modules interactifs de formation au Certificat Informatique et Internet, niveau 2 "Métiers du droit" en libre accès.
Référentiel de compétences issu de la circulaire n°2011-0012 du 9 juin 2011.
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D1 - Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel
Ce domaine traite des compétences suivantes :
D1.1- Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles : appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication, identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques ( les contraintes en matière de publicité en ligne, les droits et obligations des services d’échanges numériques, les droits et obligations des téléservices), maîtriser les droits des personnes, maîtriser le rôle du correspondant à la protection des données (désigné comme correspondant informatique et libertés – CIL).
D1.2- Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel.
D1.3- Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l'accessibilité des données professionnelles : respecter le secret professionnel.
D2 - Maîtriser les stratégies de recherche, d'exploitation et de valorisation de l'information numérique
Ce domaine traite des compétences suivantes :
D2.1 - Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d'informations en contexte professionnel : rechercher et utiliser des ressources d’information et de documentation juridique ( système de gestion de données, techniques de requêtes, évaluation et validation l’information, constitution d’une base de documentation personnelle, traitement et exploitation des résultats (interprétation, analyse et synthèse).
D2.2 - Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel : pratiquer une veille juridique et professionnelle et identifier des réseaux d’échange concernant son métier.
D2.3 - Élaborer une stratégie de développement et de valorisation des compétences professionnelles : utiliser des ressources en ligne pour sa formation.
D3 - Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique
Ce domaine traite des compétences suivantes :
D3.1- Organiser un travail collaboratif en utilisant les technologies numériques : travailler en réseau, communiquer et collaborer.
D3.2- Coordonner et animer des activités collaboratives dans un environnement numérique : identifier des réseaux d’échange concernant son métier
D3.3- Adapter, modifier et transmettre des données en respectant l'interopérabilité dans un contexte de travail collaboratif professionnel : maitriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens.
D4 - Maîtriser le cycle de vie d’un document juridique
Ce domaine traite des compétences suivantes :
D4.1- Élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes : élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes,
D4.2- Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens : maitriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens .
D4.3- Sécuriser les échanges numériques.
D4.4- Archiver l’information.
D5 - Maîtriser les enjeux de l’économie numérique
Ce domaine traite des compétences suivantes :
D5.1- Maîtriser le contexte : les services, les outils offerts et les opérateurs du marché, le commerce électronique, la veille technologique sur internet.
D5.2- Identifier les acteurs : présentation et responsabilité des acteurs.
D5.3- Maîtriser les outils : le contrat électronique et la signature électronique, la prospection et la publicité par voie électronique, la propriété intellectuelle et commerciale.
D6 - Prévenir les risques liés à la cybercriminalité
Ce domaine traite des compétences suivantes :
D6.1- Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité.
D6.2- Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel : les règles de responsabilité propres aux infractions de cybercriminalité (les intermédiaires techniques et les internautes bloggeurs), les règles de procédures dérogatoires au droit commun (la phase préalable et le procès pénal).
