Droit des services publics

Droit des services publics

Droit des services publics

Spécialités :  Droit administratif, Droit public, Droit public des affaires
Niveaux :   Master 1 | Licence 3
Date de mise à jour : juillet 2020

PrésentationPlanObjectifsPré-requis

Le service public a en France une portée emblématique. Très souvent invoqué dans les discours politiques et syndicaux, notamment lorsque certaines évolutions laissent penser qu’on va lui porter atteinte, il est également placé au cœur des actions de la vie quotidienne, pour celui, par exemple, qui prend le train, va à l’école ou se fait soigner à l’hôpital. En réalité, le service public est partout et véhicule avec lui de multiples dimensions. 

Ce cours intitulé « Droit des services publics » s’intéresse à la notion juridique de service public. Comprendre ce que recèle cette notion mais également les modalités de gestion du service public et ses règles de fonctionnement permet de saisir quels sont aujourd’hui le périmètre et les modalités d’intervention des personnes publiques au regard de la notion fondamentale d’intérêt général. Plus largement, envisager le droit des services publics invite à s’interroger sur les évolutions profondes connues par la notion à travers l’influence, notamment, du droit de l’Union européenne et de mieux prendre conscience aujourd’hui de l’analyse économique des services publics et des évolutions importantes qu’elle sous-tend.
Le cours se compose de neuf leçons ordonnées selon une logique classique : notion de service public/ organisation de l’activité de service public/régime juridique de l’activité de service public. Cette articulation permet de présenter de manière cohérente les aspects essentiels de la matière et d’insister sur les points les plus importants, sans pour autant laisser de côté certaines problématiques actuelles (nouvel encadrement des concessions, phénomène de retour en régie, etc.).  
Le droit de l’Union européenne, aujourd’hui incontournable, est retrouvé de manière régulière tout au long du cours. Les différentes leçons intègrent ainsi les évolutions, déjà actées ou encore en germe, intéressant par exemple l’approche conceptuelle du service public, la création de ce dernier, sa délégation ou bien encore les règles de fonctionnement le gouvernant.

Leçon 1 : Introduction

L’expression « service public » est polysémique : elle peut désigner à la fois une activité d’intérêt général et la structure qui la prend en charge. Elle revêt par ailleurs en France une portée juridique forte : sous l’impulsion d’une partie de la doctrine, le service public a servi de fondement à une théorie de l’Etat et été présenté comme le critère d’application du droit administratif et de reconnaissance de la compétence du juge administratif. Une telle perception n’est pas forcément retrouvée dans les autres pays européens. Sur certains points, cette conception s’est par ailleurs opposée durant un temps à l’approche spécifique développée par l’Union européenne.
Cette leçon est une leçon d’introduction au Droit des services publics. Elle a pour ambition de revenir sur l’approche historique de la notion de service public en France et de retracer l’évolution qui a fait du service public l’une des notions clés du droit administratif, sous l’influence de l’Ecole de Bordeaux. La leçon s’attache par ailleurs à rappeler la place singulière qu’occupe encore aujourd’hui la notion de service public dans le paysage juridique français, au regard des autres pays européens ou du droit de l’Union européenne.

Leçon 2 : La notion de service public

Alors même que les textes se réfèrent couramment à la notion de service public, ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire ne sont intervenus en droit interne pour en donner une définition précise. De la même manière, si le juge administratif vérifie parfois l’existence d’un service public dans certaines affaires, il n’en a jamais donné une définition de principe. C’est donc la doctrine qui a fait progressivement émerger les principaux éléments d’identification du service public. De son côté, l’Union européenne a cherché à transcender les différentes acceptions du service public existant dans les Etats membres. Elle a défini ses propres concepts, qui se sont progressivement développés et rapprochés de la conception française du service public à travers la notion de service d’intérêt général.
Cette leçon s’attache à définir la notion de service public en précisant et expliquant les différents éléments qui la constituent : le but d’intérêt général, le lien avec une personne publique et, en principe, la présence de prérogatives de puissance publique. Cette approche française de la notion de service public est par ailleurs confrontée à la conception européenne du service d’intérêt général, déclinée essentiellement entre service d’intérêt économique général (SIEG) et service non économique d’intérêt général (SNEIG).

Leçon 3 : La classification des services publics

Les services publics ne forment pas une famille juridique homogène. Très rapidement, le développement des activités reconnues d’intérêt général a conduit à un mouvement de catégorisation entre, d’un côté, les services publics administratifs (SPA) et, de l’autre, les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Cette catégorisation est parfois remise en cause. Dans certains cas, les frontières tracées sont mouvantes. L’approche française n’est par ailleurs que partiellement reprise en droit de l’Union européenne, qui privilégie une lecture plus englobante des services de nature économique.
Cette leçon s’attache à présenter la distinction SPA et SPIC en cours en droit français, en explicitant quelle est son origine jurisprudentielle et quelles sont les méthodes d’identification de la nature du service public mises en œuvre. Elle s’intéresse également à la classification européenne des services d’intérêt général afin de rappeler que la classification SPA/SPIC ne s’y intègre pas de manière homogène. Cette leçon est à relier à la leçon 9 qui détaille précisément les conséquences de la distinction SPA/SPIC sur le régime du service public.

Leçon 4 : Création et suppression du service public

La création d’un service public découle de la constatation d’un besoin dont la teneur d’intérêt général conduit les pouvoirs publics à considérer qu’ils doivent intervenir. Ce pouvoir de création appartient exclusivement aux autorités publiques et obéit à différents principes selon la nature, nationale ou locale du service public, et selon l’impact de ce dernier sur la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Parallèlement, la disparition d’un service public trouve différentes causes et relève d’un pouvoir largement discrétionnaire de l’autorité publique, ce qui n’exclut cependant pas certaines limites et contrôles.
Cette leçon revient en premier lieu sur les modalités de création d’un service public, lesquelles diffèrent selon que le service public relève du niveau national ou local ou que sa création soit obligatoire ou facultative. La leçon présente ces différentes hypothèses et analyse également les limites posées à la création d’un service public par la liberté du commerce et de l’industrie.
Elle s’intéresse dans un second temps à la suppression du service, qui obéit à la règle du parallélisme des formes et compétences.

Leçon 5 : Nature juridique du gestionnaire du service public

La collectivité publique en charge du service public doit déterminer qui assurera la gestion quotidienne de ce dernier. Dans ce cadre, elle peut choisir de gérer directement le service en régie, ou de confier cette gestion à une autre personne publique, distincte. Elle peut également décider de confier la gestion de l’activité à une personne privée, solution aujourd’hui classique mais susceptible de soulever certains problèmes d’identification.
Cette leçon s’attache à présenter les différentes modalités de gestion d’un service public en s’appuyant sur la nature publique ou privée du gestionnaire de ce dernier. Dans le cadre de la gestion publique du service public, la leçon analyse les modalités et pratique de la régie et du procédé de l’établissement public, ainsi que celles de la gestion par une personne morale spécifique. La leçon rappelle également l’hypothèse, fréquente, dans laquelle la gestion du service public est confiée à une personne privée et présente les techniques jurisprudentielles permettant d’identifier la nature privée de ce gestionnaire ou la qualité de service public de la mission gérée.

Leçon 6 : Les techniques de dévolution de la gestion du service public

La personne publique peut décider de confier la gestion d’un service public à un tiers de manière unilatérale, mais cette modalité classique de dévolution de la gestion d’un service public est aujourd’hui beaucoup moins utilisée que la technique de l’habilitation contractuelle.
Le contrat confiant la gestion d’un service public relève de la catégorie générique des concessions de service. Mais son objet particulier – la gestion d’un service public - justifie certaines spécificités attachées à sa définition, sa passation et son exécution.
Cette leçon a pour objet de présenter les différentes techniques permettant à une personne publique de procéder à la dévolution d’un service public. Si elle rappelle la possibilité d’investiture unilatérale, elle développe essentiellement la technique de l’habilitation contractuelle, à travers l’analyse de la définition, de la passation et de l’exécution des concessions ayant pour objet un service public.

Leçon 7 : Les principes classiques du fonctionnement du service public

Le fonctionnement d’un service public, quel qu’il soit, obéit à un certain nombre de règles qui vont guider son action et jouer leurs effets juridiques sur le gestionnaire du service, les agents et les usagers.
Ces règles, appelées également « lois » du service public, sont traditionnellement au nombre de trois : continuité, égalité et adaptation, auxquelles il convient aujourd’hui d’ajouter l’exigence de neutralité.
Cette leçon a pour objet de présenter les quatre grandes lois qui régissent le fonctionnement du service public. Elle analyse tour à tour le principe de continuité, d’égalité, d’adaptation et de neutralité en s’attachant à rappeler la signification et la valeur juridique de chacun de ces principes, ainsi que leurs conséquences.

Leçon 8 : Les règles complémentaires de fonctionnement du service public

Cette leçon s’attache à présenter les exigences de qualité, transparence et participation qui guident la marche des services publics. Ces règles, encore parfois qualifiés d’émergentes, sont en réalité à l’œuvre depuis longtemps dans les services publics et imposent aux gestionnaires un certain nombre d’engagements concrets.

Leçon 9 : Un régime juridique variable

Déterminer quel régime juridique doit s’appliquer dans un service public suppose de s’attacher à trois variables : la qualification de SPA ou de SPIC du service, la nature privée ou publique du gestionnaire de ce service et la qualité de la personne soumise à ce régime, laquelle peut être un agent, un usager ou un tiers. C’est la confrontation entre ces trois variables qui permet de déterminer la coloration de droit public ou de droit privée du régime du service public et d’identifier quel sera le juge compétent en cas de litige.
La leçon s’appuie sur la distinction principale entre service public administratif et service public industriel et commercial et sur celle attachée à la nature publique et privée du gestionnaire. Dans ce cadre, elle a pour ambition d’analyser la situation juridique des différents acteurs du service public dans leur relation avec ce dernier, en fonction des hypothèses de gestion rencontrées.

 

Connaître et comprendre la définition du service public ainsi que les principes clés de la gestion de l’activité de service public, de son fonctionnement et de son régime juridique.

Le droit des services publics emprunte beaucoup d’éléments au droit administratif. Cela est logique : le droit administratif est d'abord le droit de l'action administrative et le service public est l'un des procédés de l'action de l'administration. Aborder un cours de droit des services publics suppose donc la connaissance et la maîtrise d’un certain nombre de notions fondamentales du cours de droit administratif de seconde année de Licence.
Le service public, dès lors qu’il intervient dans des secteurs concurrentiels, a également aujourd’hui une portée économique. La matière rejoint ainsi le droit public des affaires, qui fait appel à des règles relevant du droit de la concurrence et, bien sûr, certains aspects du droit de l’Union européenne.

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