Droit fiscal de l'entreprise 2 : l'imposition des structures de l'entreprise

Droit fiscal de l'entreprise 2 : l'imposition des structures de l'entreprise

Auteur :  Arnaud De Bissy
Spécialités :  Droit de l’entreprise, Droit des affaires, Droit fiscal, Droit privé
Niveaux :   Licence 3 | Master 1 | Master 2
Date de mise à jour : septembre 2021

PrésentationPlanObjectifsPré-requis

Le cours de "Droit fiscal de l'entreprise 2" est la deuxième composante du cours de fiscalité d'entreprise. Il peut donc correspondre au deuxième semestre d'enseignement d'un cours annuel de droit fiscal de l'entreprise ou de droit fiscal des affaires. Ce cours porte sur l'imposition des structures de l'entreprise. Les quatre premières leçons sont consacrées aux sociétés ; distributions de bénéfices, régimes de groupe, régime des dirigeants de sociétés et des sociétés de personnes. Une cinquième leçon traite de la CET. Les cinq autres leçons sont consacrées à la constitution des sociétés ainsi qu'à la cession ou la transmission des entreprises individuelles ou sociétaires.

Leçon 1 : Les distributions de bénéfices

Il convient d'abord de s'intéresser au régime fiscal des dividendes perçus par les associés, au sens du droit privé (distributions "officielles" de bénéfices), puis d'envisager le régime fiscal des sommes réputées distribuées, au sens du droit fiscal (distributions "officieuses" de bénéfices).

Leçon 2 : Les groupes de sociétés

Afin d'éviter que les bénéfices des sociétés ne soient imposés deux fois, à la réalisation et à la distribution, les pouvoirs publics ont institué le régime des sociétés mères grâce auquel les dividendes sont exonérés d'IS chez la mère (Section 1). Ce régime n'est qu'un embryon de régime de groupe. Le vrai régime de groupe est celui dit de "l'intégration fiscale" qui permet de compenser les bénéfices et les pertes des sociétés de groupe (section 2).

A coté de ces régimes de groupe, il existe des règles fiscales particulières qui ne s'appliquent que dans les groupes de sociétés. Pour l'essentiel, elles visent à limiter la déduction des aides entre sociétés du groupe (section 3), et à plafonner fiscalement les intérêts entre sociétés liées (section 4).

Leçon 3 : Les dirigeants de sociétés

L'étude du statut fiscal des dirigeants de sociétés nous conduit sur trois terrains :

  • celui de l'imposition des rémunérations versées chez les dirigeants ;
  • celui de la déduction des rémunérations au niveau de la société ;
  • celui de la responsabilité fiscale des dirigeants.

Leçon 4 : Les sociétés de personnes

La leçon débute une description minutieuse de la notion de "semi-transparence fiscale" qui le régime fiscal naturel des sociétés de personnes, et sa distinction avec le régime de transparence fiscale des sociétés de "multipropriété" ou d'opacité fiscale es sociétés de capitaux. La leçon se poursuit ensuite avec le domaine d'application du régime de semi-transparence fiscale, tant du point de vue des groupement concernés (champ d'application "matériel"), que du point de vue des règles de territorialité applicables (champ d'application territorial). La leçon se termine avec une partie consacrée au "particularisme fiscal" des sociétés de personnes, sorte de "pot pourri" des principales difficultés rencontrées en matière de semi-transparence, et se conclut par un exercice de synthèse relatif au calcul et à l'imposition du résultat fiscal.

Leçon 5 : La contribution économique territoriale

La Contribution économique territoriale (CET) a pris la suite en 2010 de la Taxe professionnelle (TP). La CET n'est pas un impôt autonome mais la somme de deux impôts : la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • L'étude porte d'abord sur la CFE, au travers de son domaine d'application, de son calcul puis de son paiement.
  • L'étude porte ensuite sur la CVAE, en abordant les mêmes points.

Les deux impôts, bien que très différents, tant au niveau de leur assiette (immeubles pour l'un, valeur ajoutée pour l'autre), ou de leur domaine d'application (la CFE concerne a priori toutes les entreprises, alors que la CVAE ne concerne que les grandes entreprises), sont reliés par un plafond commun : la somme de la CFE et de la CVAE ne peut en effet excéder 3% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Leçon 6 : Les apports en société

Cette leçon oppose deux types d'apports : les apports dits "purs et simples" qui sont rémunérés par des titres et qui sont en principe exonérés de droits d'apport, et les apports à titre onéreux qui ne sont pas rémunérés par des titres et qui sont donc traités comme des ventes. Sachant que, en pratique, beaucoup d'apports sont "mixtes", pour partie purs et simples et pour partie à titre onéreux, ce qui implique un régime fiscal mixte lui aussi.

Leçon 7 : La vente de l’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est conçue comme une universalité de fait ; la vente de l'entreprise individuelle consiste à céder les éléments de production qui sont nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, c'est à dire essentiellement le fonds de commerce et, le cas échéant, le local. La leçon débute par l'étude du régime fiscal de la location-gérance de fonds de commerce qui fait office de période d'essai préalable à la vente. La leçon se poursuit par l'étude de la vente à proprement parler. Contrairement à la location gérance du fonds de commerce, la vente d'une entreprise individuelle entraîne "cessation" de cette entreprise. Cette dernière est sensée avoir été liquidée dans le patrimoine de l'entrepreneur qui doit donc s'acquitter des impôts de "liquidation" ; imposition immédiate des bénéfices courants et des plus-values de sortie d'actifs. De son coté, l'acquéreur doit payer les impôts de mutation sur le fonds de commerce et, le cas échéant, sur le local. En revanche, la cession n'a pas d'incidence en matière de CET (le vendeur reste le redevable pour l'année), ni de TVA (le CGI prévoit une dispense au cas de transmission d'universalité).

Leçon 8 : La mise en société de l’entreprise individuelle

Comme pour la vente, la mise en société de l'entreprise individuelle entraîne la cessation de l'entreprise au sens du droit fiscal. Par conséquent, les impôts de cessation de l'entreprise individuelle sont dus (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values d'apport). Heureusement, il existe des régimes d'exonération ou de report d'imposition des plus-values (ce dernier étant spécifique à la mise en société de l'entreprise individuelle). Le fiscaliste devra aussi se préoccuper des droits d'apport (qui, en principe, ne s'appliquent pas) ainsi que de la TVA (qui, en principe, profite également d'une dispense). Enfin, il devra s'interroger sur la situation fiscale personnelle du nouvel associé, pour le présent et pour le futur.

Leçon 9 : La vente de la société

La leçon sur la vente de la société fait bien apparaître la différence de nature entre la vente d'une société (vente de titres du patrimoine privé, en principe) et la vente de l'entreprise individuelle (vente des actifs professionnels). Cette différence de nature juridique fonde un régime fiscal des cessions de titres qui est assez différent de celui des cessions d'actifs, du moins en ce qui concerne les catégories d'imposition (il s'agit en effet de profits privés et non pas des revenus professionnels), car formellement les problématiques fiscales sont assez symétriques (possibilité de louer les actions préalablement à la vente, imposition du vendeur à la plus-value et de l'acheteur aux droits de mutation ...). Une autre spécificité de la vente des titres est, pour l'acquéreur, la possibilité de constituer une société holding de reprise afin de bénéficier de l'effet de levier ("LBO").

Leçon 10 : La transmission à titre gratuit de l’entreprise (généralités)

La leçon envisage d'abord les règles fiscales applicables à l'ensemble des mutations à titre gratuit (successions, donations ou legs). Ces règles font apparaître deux choses importantes :

  1. les barèmes fiscaux sont indépendants de la nature des biens transmis (biens privés ou professionnels),
  2. les dettes ne sont déductibles de l'actif taxable que dans le cadre d'une transmission successorale et non pas d'une donation.

La leçon envisage ensuite les techniques légales et/ou contractuelles permettant de réduire le coût fiscal d'une transmission à titre gratuit ; d'abord dans la cadre de la transmission d'une entreprise individuelle (exonération à 75 % des actifs transmis, report d'imposition des plus-values ...), ou dans le cadre de la transmission d'une société (exonération à 75 % des parts sociales ou des actions, donation-cession des titres ...).

 

L'objectif du cours est de permettre aux étudiants d'acquérir les connaissances nécessaires pour traiter fiscalement les principales opérations qui jalonnent la vie d'une entreprise individuelle ou sociétaire, depuis sa création jusqu'à sa cession ou sa transmission.

 

Il est nécessaire d'avoir étudié le cours de fiscalité de l'entreprise 1 relatif à l'activité de l'entreprise.

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